Dénonciation à l’autorité de surveillance

La dénonciation à l’autorité de surveillance vise à faire intervenir un organe de surveillance contre un comportement irrégulier, une inaction, un retard ou un dysfonctionnement administratif d’une autorité. Dans le contexte suisse, elle n’est généralement pas une voie de droit ordinaire contre un jugement et ne remplace pas un recours auprès du tribunal compétent. La personne dénonciatrice n’a souvent pas droit à un résultat matériel déterminé, même si l’autorité peut examiner l’opportunité d’agir. Son intérêt réside dans le contrôle administratif, non dans la correction juridiquement contraignante d’erreurs de droit.