Primauté du droit de l’UE

La primauté du droit de l’UE oblige les juridictions et autorités des États membres à faire prévaloir le droit de l’Union applicable sur les règles nationales contraires, dans les limites des compétences de l’UE. Elle constitue une doctrine constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union et garantit une application uniforme. La Suisse n’y est pas soumise comme un État membre. Les conflits la concernant se règlent selon la hiérarchie du droit suisse, les obligations conventionnelles, le droit d’exécution et les mécanismes d’accords pertinents.