Peine avec sursis
En droit pénal suisse, le sursis permet au tribunal de prononcer une peine tout en en suspendant l’exécution lorsque le pronostic est favorable. La personne condamnée doit ne pas récidiver pendant le délai d’épreuve et peut être soumise à des règles de conduite ou à une assistance de probation. Si elle respecte ces conditions, la peine n’est pas exécutée; en cas de violation grave ou de nouvelle infraction, l’exécution peut être ordonnée. Le sursis ne supprime pas la condamnation.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
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