Effet suspensif

En procédure administrative suisse, l’effet suspensif protège la personne qui recourt contre l’exécution immédiate d’une décision contestée. Il maintient la situation existante jusqu’à la décision de l’autorité de recours et évite des conséquences difficilement réparables. Il n’est toutefois pas automatique dans tous les cas: la loi peut l’exclure, ou des intérêts publics prépondérants et l’urgence peuvent justifier une exécution immédiate. L’autorité compétente peut confirmer, retirer, restituer ou aménager cet effet.