Contrats de talent
Les contrats de talent encadrent les prestations d’artistes, sportifs, présentateurs, créateurs, mannequins, influenceurs ou joueurs d’esport. Ils couvrent généralement le périmètre des services, le calendrier, l’exclusivité, la rémunération, les frais, les validations, les droits à l’image, la propriété intellectuelle, la confidentialité, les clauses de conduite, l’assurance, l’annulation, la force majeure et la résiliation. En Suisse, la qualification juridique est essentielle, car un accord peut relever du travail, du mandat, de l’intermédiation ou de la licence, avec des effets fiscaux, sociaux et de responsabilité distincts.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.