Recours fiscal

Le recours fiscal est la voie judiciaire ou quasi judiciaire utilisée lorsqu’un contribuable, ou parfois une autorité, conteste une décision sur réclamation ou une autre décision fiscale attaquable. En Suisse, l’instance compétente dépend du type d’impôt et du canton; un recours ultérieur devant des juridictions supérieures peut être possible. Le recours doit respecter les formes, les délais et souvent une exigence de motivation avec moyens de preuve. L’instance examine le droit et, selon la procédure, les faits et l’exercice du pouvoir d’appréciation. Des arguments ou preuves produits tardivement peuvent perdre leur portée.