Soustraction fiscale

La soustraction fiscale consiste à violer des obligations fiscales, par exemple en omettant des revenus, en exagérant des déductions, en cachant des avoirs ou en fournissant de fausses informations. En Suisse, elle peut entraîner rappel d’impôt, intérêts et amendes; des comportements plus graves impliquant des faux ou une tromperie peuvent constituer une fraude fiscale ou d’autres infractions. La distinction avec la planification licite est déterminante pour la procédure, les sanctions et la coopération internationale. Une dénonciation spontanée peut atténuer les pénalités sous conditions.