Fraude fiscale

En droit fiscal suisse, la fraude fiscale se distingue de la simple soustraction fiscale. Elle suppose en général un comportement astucieux, par exemple l’usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, destiné à tromper l’autorité fiscale et à réduire illicitement l’impôt. Elle peut entraîner une poursuite pénale, des amendes et, selon le cas, des effets sur la prescription ou l’entraide. La qualification précise dépend de l’impôt concerné et de la procédure, notamment en matière d’impôts directs, de TVA ou d’impôt anticipé.