Assujettissement fiscal

L’assujettissement fiscal détermine qui doit payer un impôt, pour quelle période et sur quelle base. En Suisse, il dépend du type d’impôt et du rattachement à la Confédération, au canton ou à la commune: domicile, siège, propriété immobilière, source de revenu ou activité économique. Il peut être illimité, portant sur les revenus ou la fortune mondiaux, ou limité à des éléments de source suisse. Le montant se calcule ensuite selon le droit applicable, avec déductions, exonérations, taux et obligations de procédure comme déclaration, retenue à la source ou acomptes.