Réclamation fiscale

En procédure suisse des impôts directs, la réclamation est généralement déposée auprès de l’autorité qui a rendu la décision de taxation. Elle doit respecter le délai applicable et indiquer ce qui est contesté, pourquoi la taxation serait erronée et quelles preuves soutiennent la position du contribuable. Cette étape permet de corriger faits, arguments juridiques et calculs avant un éventuel recours judiciaire. Si le délai est manqué, la taxation devient en principe définitive, sous réserve de voies extraordinaires. En cas de taxation d’office, le contribuable doit fournir des preuves concrètes et les informations omises.