Période fiscale

La période fiscale désigne l’unité temporelle à laquelle se rapporte une obligation fiscale. En Suisse, pour les personnes physiques, l’impôt sur le revenu et la fortune est en règle générale lié à l’année civile; pour les sociétés, le bénéfice et le capital sont souvent rattachés à l’exercice commercial. Elle doit être distinguée de la période de taxation ainsi que des délais de déclaration ou de paiement. Un changement de domicile, le début ou la fin d’une activité, un décès, une liquidation ou une restructuration peuvent influencer la répartition des éléments imposables entre périodes et collectivités.