Glossaire / Procédure fiscale

Déclaration d’impôt

En Suisse, les personnes physiques et morales déposent une déclaration d’impôt pour indiquer leurs revenus, fortune, bénéfice, capital, déductions et autres faits pertinents. Elle est au cœur du système d’auto-déclaration, mais ne fixe généralement pas elle-même l’impôt; l’autorité rend une décision de taxation. Les informations doivent être exactes, complètes et remises dans les délais, souvent avec certificats de salaire, comptes, documents bancaires et attestations. Des prolongations sont souvent possibles, tandis qu’un dépôt tardif ou incomplet peut entraîner rappels, amendes ou taxation d’office. Le dépôt électronique est courant, avec des pratiques cantonales variables.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.