Ruling fiscal

Dans la pratique suisse, le ruling fiscal procure une sécurité juridique avant la mise en œuvre d’une transaction, restructuration, opération de financement, participation de collaborateurs ou autre situation. Le contribuable présente à l’autorité compétente les faits pertinents et l’analyse fiscale proposée. Si l’autorité approuve, elle est en principe liée, pour autant que les faits soient complets, exacts et réalisés comme décrits, et que le cadre juridique n’ait pas changé. Le ruling ne protège pas les montages abusifs ni les informations inexactes. Il joue un rôle important en fiscalité des entreprises, internationale et pour les opérations significatives.