Spécifications techniques
Les spécifications techniques définissent l’objet du marché et permettent de comparer les offres. En droit suisse des marchés publics, elles devraient si possible être formulées en termes fonctionnels ou de performance; des références à des normes sont admises si des solutions équivalentes le sont aussi. Elles ne doivent pas favoriser sans justification objective un fournisseur, un produit ou une technologie déterminés. Des exigences claires, proportionnées et non discriminatoires réduisent les litiges et distinguent les conditions obligatoires des éléments évalués comme critères d’adjudication.
Défini dans la loi
Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.
Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.