Terme en droit des contrats

En droit des contrats, le terme est un moment ou une période convenu qui détermine l’exigibilité d’une prestation ou certains effets juridiques. Il peut concerner une date d’échéance, une durée, un délai de résiliation, une livraison ou une condition liée au temps. En pratique suisse, distinguer un délai ferme d’une simple indication de calendrier est important pour la demeure, les intérêts moratoires, la résolution et la preuve d’un exercice en temps utile. L’interprétation repose sur la volonté réelle ou normative des parties, selon le texte, le but, le comportement, les usages et la bonne foi.