Protection contre le congé en droit du bail
La protection contre le congé limite ou contrôle les résiliations de bail, sanctionne les congés abusifs et permet parfois une prolongation.
Le droit suisse du bail protège fortement les locataires de logements et de locaux commerciaux contre les résiliations. Un congé peut être contesté lorsqu’il est contraire à la bonne foi ou abusif, par exemple s’il sert de moyen de pression ou de représailles à des prétentions légitimes. Le locataire peut aussi demander une prolongation du bail si la résiliation entraîne des conséquences pénibles non justifiées par les intérêts du bailleur. Les formes, délais et procédures de conciliation jouent un rôle essentiel. La protection n’exclut pas toute résiliation valable.