Délai

En procédure civile suisse, les délais organisent le procès: dépôts d’écritures, recours, avances de frais ou autres actes. Ils peuvent résulter de la loi ou être fixés par le tribunal. L’inobservation d’un délai peut entraîner la perte du droit d’agir, l’irrecevabilité ou la non-prise en compte d’un acte; la restitution n’est admise que dans des situations limitées. Le calcul du délai, les féries judiciaires et les modes valables de dépôt sont donc essentiels.