Nom commercial

Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise se présente dans les affaires. En Suisse, sa protection peut découler de la raison sociale inscrite au registre du commerce, d’une marque enregistrée ou des règles contre la concurrence déloyale, notamment en cas de confusion ou de tromperie. L’étendue dépend du caractère distinctif, de l’antériorité, de l’usage, du territoire et des produits ou services concernés. Il ne confère pas automatiquement des droits de marque étendus; une recherche préalable est recommandée.