Secret d’affaires

Le droit suisse ne considère pas le secret d’affaires comme un droit de propriété intellectuelle enregistré. La protection suppose une information secrète, ayant une valeur commerciale en raison de ce secret, et faisant l’objet de mesures raisonnables de confidentialité. Il peut s’agir de formules, listes de clients, procédés de fabrication, algorithmes ou plans stratégiques. Les entreprises utilisent clauses de confidentialité, contrôles d’accès et politiques internes. L’appropriation illicite peut entraîner des conséquences contractuelles, professionnelles, pénales ou fondées sur la concurrence déloyale. La protection cesse si l’information devient licitement publique.