Transfert d’entreprise

En Suisse, lors du transfert d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise à un nouvel exploitant, les rapports de travail passent en principe à l’acquéreur avec les droits et obligations existants. Les travailleurs doivent être informés et, dans certaines situations, consultés, notamment si des mesures les concernant sont envisagées. Le travailleur peut s’opposer au transfert; le contrat prend alors fin à l’échéance du délai de congé applicable. Les conventions collectives et la responsabilité pour les créances exigent une analyse attentive.