Prix de transfert

Les prix de transfert portent sur la fixation des prix de biens, services, financements et droits immatériels entre entreprises liées. La pratique fiscale suisse attend en principe des conditions conformes au principe de pleine concurrence, afin d’éviter un transfert indu de bénéfices hors de la juridiction. La documentation, l’analyse de comparabilité et des contrats cohérents sont essentiels, surtout dans les groupes multinationaux. Les ajustements peuvent toucher impôt sur le bénéfice, impôt anticipé, TVA, douanes et avantages conventionnels. Des accords préalables peuvent réduire l’incertitude.