Traité

Un traité peut s’appeler convention, accord, protocole, pacte ou échange de notes; son intitulé n’est généralement pas déterminant. Il crée des droits et obligations pour ses parties et s’interprète selon le droit international. Les traités peuvent être bilatéraux ou multilatéraux et nécessiter ratification, approbation ou autres procédures internes avant de lier un État. En Suisse, les traités importants impliquent souvent l’approbation parlementaire et, dans certains cas, une possibilité de référendum. Une fois en vigueur, ils peuvent influencer l’administration, les tribunaux et la législation.