Pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales faussent la concurrence ou le choix des consommateurs par tromperie, pression, exploitation ou mauvaise foi.
En Suisse, les pratiques commerciales déloyales sont surtout traitées par le droit de la concurrence déloyale, qui protège les concurrents, les consommateurs et l’intérêt public à un marché loyal. Elles comprennent les indications trompeuses, méthodes de vente agressives, offres d’appel, imitations créant un risque de confusion, clauses générales abusives et publicité comparative injuste. L’analyse porte sur le comportement global sur le marché et sa capacité d’influencer les décisions économiques. Les conséquences possibles incluent interdiction, constatation, publication du jugement, dommages-intérêts et sanctions pénales pour certains actes.