Concurrence déloyale

Le droit suisse de la concurrence déloyale protège un comportement loyal sur le marché, au-delà des seuls intérêts des concurrents directs. Il vise notamment la publicité trompeuse, le risque de confusion avec une entreprise ou des produits, le dénigrement, les méthodes de vente agressives, l’exploitation de prestations d’autrui, certaines clauses abusives et la violation de secrets d’affaires. Les remèdes comprennent l’interdiction, la suppression, les dommages-intérêts, la remise du gain et, dans les cas graves, des sanctions pénales.