Clauses abusives

Le contrôle des clauses abusives limite les conditions standard que la partie faible ne peut pratiquement pas négocier. Sont sensibles les exclusions étendues de responsabilité, droits de modification unilatéraux, pénalités excessives, restrictions de recours ou obligations surprenantes. En Suisse, l’analyse repose sur l’interprétation contractuelle, la bonne foi, la règle des clauses insolites, les protections impératives des consommateurs et les principes de concurrence déloyale. L’appréciation dépend de la transparence, du rapport de force, du type de contrat et de l’équilibre convenu.