Enrichissement illégitime

L’enrichissement illégitime en droit suisse suppose un enrichissement d’une personne, un appauvrissement corrélatif d’une autre et l’absence de cause juridique suffisante. Il vise notamment les paiements effectués par erreur, les prestations fournies en vertu d’un contrat invalide ou les avantages conservés après disparition de leur fondement. L’action tend à restituer l’enrichissement, non à sanctionner une faute ni à réparer tout dommage. Des moyens de défense existent lorsque l’avantage n’est plus disponible de bonne foi ou que des règles spéciales s’appliquent.