Assujettissement fiscal illimité

L’assujettissement fiscal illimité naît lorsqu’une personne ou entité présente un lien personnel suffisant avec une juridiction fiscale, comme le domicile ou le séjour pour les personnes physiques, ou le siège ou l’administration effective pour les sociétés. En Suisse, il conduit en principe à l’imposition des revenus mondiaux et, le cas échéant, de la fortune ou du capital, sous réserve d’exclusions et d’allègements conventionnels. Les immeubles, établissements stables ou entreprises situés à l’étranger peuvent être attribués à l’étranger selon le droit interne ou les conventions de double imposition. Début et fin exigent une analyse factuelle précise.