Glossaire / Procédure pénale

Victime

Le droit suisse reconnaît à la victime un statut particulier parmi les personnes lésées. Est victime la personne directement atteinte dans son intégrité physique, sexuelle ou psychique par l’infraction alléguée. Ce statut ouvre des droits de protection et de participation, tels qu’une audition respectueuse, l’accompagnement, l’information, des mesures de protection et l’accès à l’aide aux victimes. La victime peut aussi se constituer partie plaignante pour exercer des droits de partie ou des prétentions civiles.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.