Annulabilité

L’annulabilité est la conséquence ordinaire des vices affectant une décision administrative: l’acte est illégal, mais demeure obligatoire jusqu’à son annulation dans une procédure de recours, d’opposition, de révision ou autre. Cette solution protège la sécurité du droit et le fonctionnement de l’administration. En droit suisse, la plupart des erreurs de compétence, de procédure, d’établissement des faits ou d’application du droit rendent la décision attaquable, non nulle. Si le délai de recours expire, la décision peut devenir définitive malgré le vice, sauf nullité exceptionnelle.