Droits de vote

En droit constitutionnel suisse, les droits de vote comprennent la participation aux élections, aux votations et, plus largement, aux initiatives et référendums. Au niveau fédéral, ils appartiennent aux citoyennes et citoyens suisses remplissant les conditions légales d’âge et de capacité; les cantons et communes peuvent prévoir des règles différentes. La garantie protège la libre formation de la volonté, l’expression fidèle du vote et le dépouillement correct. Toute restriction doit reposer sur une base légale et respecter les principes démocratiques.