Glossaire / Poursuite pour dettes et faillite

Saisie de salaire

Dans la poursuite par voie de saisie, l’office peut saisir une partie du salaire ou d’autres revenus périodiques du débiteur. La pratique suisse protège le minimum vital du débiteur; seul l’excédent saisissable est encaissé et distribué aux créanciers. L’office calcule ce montant selon les revenus, la situation du ménage et les dépenses reconnues, puis l’adapte en cas de changement. L’employeur peut devoir verser directement la part saisie à l’office. Certains revenus sont insaisissables.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.