Garantie des défauts

En droit suisse, la garantie des défauts joue un rôle central notamment dans la vente et le contrat d’entreprise. Elle couvre les défauts apparents ou cachés qui diminuent la valeur ou l’aptitude de la chose, ou l’absence de qualités promises. L’ayant droit doit en principe examiner la prestation et signaler les défauts à temps, faute de quoi l’acceptation peut être retenue. Les remèdes comprennent, selon le contrat, résolution, réduction du prix, réparation, remplacement et parfois dommages-intérêts. Les exclusions contractuelles sont limitées en cas de dissimulation dolosive.