Droits de garantie

En Suisse, les droits de garantie en matière de vente concernent les défauts présents lors du transfert des risques. Selon la situation, l’acheteur peut demander la résolution de la vente, une réduction du prix ou des dommages-intérêts. Une garantie commerciale du vendeur ou du fabricant peut ajouter des engagements, sans toujours remplacer les protections impératives applicables dans certains domaines. Les délais d’avis, la prescription et la distinction entre garantie légale, garantie commerciale et responsabilité du fait des produits sont essentiels. D’autres systèmes privilégient souvent réparation ou remplacement.