Glossaire / Droit fiscal

Impôt sur la fortune

En Suisse, l’impôt sur la fortune est prélevé par les cantons et les communes sur la fortune nette des personnes physiques. Il comprend en général les biens mobiliers, immeubles, titres, avoirs bancaires et certaines créances, après déduction des dettes et des exonérations prévues. La Confédération ne perçoit pas d’impôt général sur la fortune des personnes physiques. Les règles d’évaluation et les taux varient selon les cantons; une répartition fiscale s’impose en cas de liens avec plusieurs cantons ou États. Les sociétés relèvent plutôt de l’impôt sur le capital.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

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