Glossaire / Procédure civile et contentieux civil

Retrait de l’action

En procédure civile suisse, le demandeur peut retirer son action afin de mettre fin à l’instance pendante sans jugement sur le fond. Selon le moment et les circonstances, le retrait peut être traité, pour les frais et dépens, comme une issue défavorable au demandeur. Il peut aussi avoir une incidence sur la possibilité de réintroduire la même prétention, notamment lorsque le droit procédural lui confère un effet définitif ou que l’adversaire s’y est fié. Le tribunal constate la fin de la procédure et statue sur les frais. Le retrait se distingue de la transaction.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.