Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger | Lexipedia

Préambule

Considérant l’urgence de la solution du problème humanitaire qui se pose pour les personnes dans le besoin dont le soutien légal se trouve à l’étranger,

considérant que la poursuite des actions alimentaires ou l’exécution des décisions à l’étranger donne lieu à de graves difficultés légales et pratiques,

décidées à prévoir les moyens permettant de résoudre ces problèmes et de surmonter ces difficultés,

les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:

Art. 1 Objet de la Convention

La présente Convention a pour objet de faciliter à une personne, désignée ci-après comme créancier, qui se trouve sur le territoire d’une des Parties contractantes, le recouvrement d’aliments auxquels elle prétend avoir droit de la part d’une personne, désignée ci-après comme débiteur, qui est sous la juridiction d’une autre Partie contractante. Les organismes qui seront utilisés à cet effet sont désignés ci-après comme Autorités expéditrices et Institutions intermédiaires.

Les voies de droit prévues à la présente Convention complètent, sans les remplacer, toutes autres voies de droit existantes en droit interne ou en droit international.

Art. 2 Désignation des Institutions

Chaque Partie contractante désigne, au moment du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, une ou plusieurs autorités administratives ou judiciaires qui exerceront sur son territoire les fonctions d’Autorités expéditrices.

Chaque Partie contractante désigne, au moment du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, un organisme public ou privé qui exercera sur son territoire les fonctions d’Institution intermédiaire.

Chaque Partie contractante communique sans retard au Secrétaire général des Nations Unies les désignations faites en application des par. 1 et 2 et toute modification qui surviendrait à cet égard.

Les Autorités expéditrices et les Institutions intermédiaires peuvent entrer directement en rapport avec les Autorités expéditrices et les Institutions intermédiaires des autres Parties contractantes.

Art. 3 Présentation de la demande à l’Autorité expéditrice

Lorsqu’un créancier se trouve sur le territoire d’une Partie contractante, désignée ci-après comme l’Etat du créancier, et que le débiteur se trouve sous la juridiction d’une autre Partie contractante, désignée ci-après comme l’Etat du débiteur, le premier peut adresser une demande à une Autorité expéditrice de l’Etat où il se trouve pour obtenir des aliments de la part du débiteur.

Chaque Partie contractante informe le Secrétaire général des éléments de preuve normalement exigés à l’appui des demandes alimentaires par la loi de l’Etat de l’Institution intermédiaire, des conditions dans lesquelles ceux-ci doivent être fournis pour être recevables et des autres conditions fixées par cette loi.

La demande doit être accompagnée de tous les documents pertinents et notamment, le cas échéant, d’une procuration qui autorise l’Institution intermédiaire à agir au nom du créancier ou à désigner une personne habilitée à agir au nom du créancier; elle sera également accompagnée d’une photographie du créancier et, si possible, d’une photographie du débiteur.

L’Autorité expéditrice prend toutes les mesures possibles pour que les exigences de la loi de l’Etat de l’Institution intermédiaire soient respectées; sous réserve des dispositions de cette loi, la demande comprend les renseignements suivants:

Les noms et prénoms, adresse, date de naissance, nationalité et profession du créancier ainsi que, le cas échéant, les noms et adresse de son représentant légal;
Les noms et prénoms du débiteur et, dans la mesure où le créancier en a connaissance, ses adresses successives pendant les cinq dernières années, sa date de naissance, sa nationalité et sa profession;
Un exposé détaillé des motifs sur lesquels est fondée la demande, l’objet de celle-ci et tout autre renseignement pertinent touchant notamment les ressources et la situation de famille du créancier et du débiteur.

Art. 4 Transmission du dossier

L’Autorité expéditrice transmet le dossier à l’Institution intermédiaire désignée par l’Etat du débiteur à moins qu’elle ne considère la demande comme téméraire.

Avant de transmettre le dossier, l’Autorité expéditrice s’assure que les pièces à fournir sont, d’après la loi de l’Etat du créancier, en bonne et due forme.

L’Autorité expéditrice peut faire part à l’Institution intermédiaire de son opinion sur le bien-fondé de la demande et recommander que le créancier bénéficie de l’assistance judiciaire et de l’exemption des frais.

Art. 5 Transmission des jugements et autres actes judiciaires

L’Autorité expéditrice transmet, à la demande du créancier et conformément aux dispositions de l’art. 4, toute décision provisoire ou définitive ou tout autre acte judiciaire d’ordre alimentaire intervenus en faveur du créancier dans un tribunal compétent de l’une des Parties contractantes, et, s’il est nécessaire et possible, le compte rendu des débats au cours desquels cette décision a été prise.

Les décisions et actes judiciaires visés au paragraphe précédent peuvent remplacer ou compléter les pièces mentionnées à l’art. 3.

La procédure prévue à l’art. 6 peut être selon la loi de l’Etat du débiteur, soit une procédure d’exequatur ou d’enregistrement, soit une nouvelle action fondée sur la décision transmise en vertu des dispositions du paragraphe 1.

Art. 6 Fonctions de l’Institution intermédiaire

Agissant dans les limites des pouvoirs conférés par le créancier, l’Institution intermédiaire prend, au nom du créancier, toutes mesures propres à assurer le recouvrement des aliments. Notamment, elle transige et, lorsque cela est nécessaire, elle intente et poursuit une action alimentaire et fait exécuter tout jugement, ordonnance ou autre acte judiciaire.

L’Institution intermédiaire tient l’Autorité expéditrice au courant. Si elle ne peut agir, elle en donne les raisons et renvoie le dossier à l’Autorité expéditrice.

Nonobstant toute disposition de la présente Convention, la loi régissant lesdites actions et toutes questions connexes est la loi de l’Etat du débiteur, notamment en matière de droit international privé.

Art. 7 Commissions rogatoires

Au cas où la loi des deux Parties contractantes intéressées admet des commissions rogatoires, les dispositions suivantes sont applicables:

Le tribunal saisi de l’action alimentaire pourra, pour obtenir des documents ou d’autres preuves, demander l’exécution d’une commission rogatoire soit au tribunal compétent de l’autre Partie contractante, soit à toute autre autorité ou institution désignée par la Partie contractante où la commission doit être exécutée.
Afin que les Parties puissent y assister ou s’y faire représenter, l’autorité requise est obligée d’informer l’Autorité expéditrice et l’Institution intermédiaire intéressées, ainsi que le débiteur, de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée.
La Commission rogatoire doit être exécutée avec toute la diligence voulue; si elle n’est pas exécutée dans un délai de quatre mois à partir du moment de la réception de la commission par l’autorité requise, l’autorité requérante devra être informée des raisons de la non-exécution ou du retard.
L’exécution de la commission rogatoire ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit.
L’exécution de la commission rogatoire ne pourra être refusée que:1.Si l’authenticité du document n’est pas établie;2.Si la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’exécution devait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

Art. 8 Modification des décisions judiciaires

Les dispositions de la présente Convention sont également applicables aux demandes tendant à la modification des décisions judiciaires rendues en matière d’obligations alimentaires.

Art. 9 Exemptions et facilités

Dans les procédures régies par la présente Convention, les créanciers bénéficient du traitement et des exemptions de frais et dépens accordés aux créanciers qui résident dans l’Etat où l’action est intentée ou qui en sont ressortissants.

Les créanciers étrangers ou non résidents ne peuvent être tenus de fournir une caution judicatum solvi, ni de faire aucun autre versement ou dépôt.

Aucune rémunération ne peut être perçue par les Autorités expéditrices et les Institutions intermédiaires pour les services qu’elles rendent conformément aux dispositions de la présente Convention.

Art. 10 Transferts de fonds

Les Parties contractantes dont la loi impose des restrictions aux transferts de fonds à l’étranger accorderont la priorité la plus élevée aux transferts de fonds destinés à être versés comme aliments ou à couvrir des frais encourus pour toute action en justice régie par la présente Convention.

Art. 11 Clause fédérale

Dans le cas d’un Etat fédératif ou non unitaire, les dispositions ci-après s’appliqueront:

En ce qui concerne les articles de la présente Convention dont la mise en oeuvre relève de l’action législative du pouvoir législatif fédéral, les obligations du Gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des Etats fédératifs;
En ce qui concerne les articles de la présente Convention dont l’application relève de l’action législative de chacun des Etats, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la Fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le Gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des Etats, provinces ou cantons.
Un Etat fédératif Partie à la présente Convention communiquera, à la demande de toute autre Partie contractante qui lui aura été transmise par le Secrétaire général, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la Fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition.

Art. 12 Application territoriale

Les dispositions de la présente Convention s’étendent ou s’appliquent, dans les mêmes conditions, aux territoires non autonomes, sous tutelle ou à tout territoire dont une Partie contractante assure les relations internationales, à moins que ladite Partie contractante, en ratifiant la présente Convention ou en y adhérant, ne déclare que la Convention ne s’appliquera pas à tel ou tel de ces territoires. Toute Partie contractante qui aura fait cette déclaration pourra ultérieurement, à tout moment, par notification adressée au Secrétaire général, étendre l’application de la Convention aux territoires ainsi exclus ou à l’un quelconque d’entre eux.

Art. 13 Signature, ratification et adhésion

La présente Convention sera ouverte jusqu’au 31 décembre 1956 à la signature de tout Etat Membre de l’Organisation des Nations Unies, de tout Etat non membre qui est Partie au Statut de la Cour internationale de Justice ² ou membre d’une institution spécialisée, ainsi que de tout autre Etat non membre invité par le Conseil économique et social à devenir Partie à la Convention.

La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général.

Tout Etat mentionné au par. 1 du présent article pourra, à tout moment, adhérer à la présente Convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général.

Art. 14 Entrée en vigueur

La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d’adhésion, effectué conformément aux dispositions de l’art. 13.

A l’égard de chacun des Etats qui la ratifiera ou y adhérera après le dépôt du troisième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 15 Dénonciation

Toute Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général. La dénonciation pourra également s’appliquer à l’un quelconque ou à l’ensemble des territoires mentionnés à l’art. 12.

La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification sera parvenue au Secrétaire général, étant entendu qu’elle ne s’appliquera pas aux affaires en cours au moment où elle prendra effet.

Art. 16 Règlement des différends

S’il s’élève entre Parties contractantes un différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention, et si ce différend n’a pas été réglé par d’autres voies, il est porté devant la Cour internationale de Justice. Celle-ci est saisie soit par la notification d’un accord spécial, soit par la requête de l’une des parties au différend.

Art. 17 Réserves

Si au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, un Etat fait une réserve à l’un des articles de la présente Convention, le Secrétaire général communiquera le texte de la réserve à tous les Etats qui sont Parties à cette Convention et aux autres Etats visés à l’art. 13. Toute Partie contractante qui n’accepte pas ladite réserve peut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de cette communication, notifier au Secrétaire général qu’elle n’accepte pas la réserve et, dans ce cas, la Convention n’entrera pas en vigueur entre l’Etat qui soulève l’objection et l’Etat auteur de la réserve. Tout Etat qui, par la suite, adhérera à la Convention pourra, au moment de son adhésion, procéder à une notification de ce genre.

Une partie contractante pourra à tout moment retirer une réserve qu’elle aura faite et devra notifier ce retrait au Secrétaire général.

Art. 18 Réciprocité

Une Partie contractante ne peut se réclamer des dispositions de la présente Convention contre d’autres Parties contractantes que dans la mesure où elle est elle-même liée par la présente Convention.

Art. 19 Notifications par le Secrétaire général

Le Secrétaire général notifiera à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l’art. 13:

Les communications prévues au par. 3 de l’art. 2;
Les renseignements fournis conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 3;
Les déclarations et notifications faites conformément aux dispositions de l’art. 12;
Les signatures, ratifications et adhésions faites conformément aux dispositions de l’art. 13;
La date à laquelle la Convention est entrée en vigueur conformément au par. 1 de l’art. 14;
Les dénonciations faites conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 15;
Les réserves et notifications faites conformément aux dispositions de l’art. 17.

Le Secrétaire général notifiera également à toutes les Parties contractantes les demandes de revision et les réponses faites à ces demandes en vertu de l’art. 20.

Art. 20 Revision

Toute Partie contractante pourra demander en tout temps par notification adressée au Secrétaire général la revision de la présente Convention.

Le Secrétaire général transmettra cette notification à chacune des Parties contractantes en l’invitant à lui faire savoir, dans les quatre mois, si elle est favorable à la réunion d’une conférence qui étudierait la revision proposée. Si la majorité des Parties contractantes répond par l’affirmative, le Secrétaire général convoquera cette conférence.

Art. 21 Dépôt de la Convention et langues

L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général, qui en fera tenir des copies certifiées conformes à tous les Etats visés à l’art. 13.

(Suivent les signatures)


Etats parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur


Algérie*	10 septembre	1969 A	10 octobre	1969
Allemagne	20 juillet	1959	19 août	1959
Argentine*	29 novembre	1972 A	29 décembre	1972
Australie*	12 février	1985 A	14 mars	1985
Ile Norfolk	12 février	1985 A	14 mars	1985
Autriche	16 juillet	1969	15 août	1969
Barbade	18 juin	1970 A	18 juillet	1970
Bélarus	14 novembre	1996 A	14 décembre	1996
Belgique	1^er juillet	1966 A	31 juillet	1966
Bosnie et Herzégovine	1^er septembre	1993 S	6 mars	1992
Brésil	14 novembre	1960	14 décembre	1960
Burkina Faso	27 août	1962 A	26 septembre	1962
Cap-Vert	13 septembre	1985 A	13 octobre	1985
Chili	9 janvier	1961 A	8 février	1961
Chypre	8 mai	1986 A	7 juin	1986
Colombie	10 novembre	1999	10 décembre	1999
Croatie	20 septembre	1993 S	8 octobre	1991
Danemark	22 juin	1959	22 juillet	1959
Equateur	4 juin	1974	4 juillet	1974
Espagne	6 octobre	1966 A	5 novembre	1966
Estonie	8 janvier	1997 A	7 février	1997
Finlande	13 septembre	1962 A	13 octobre	1962
France*	24 juin	1960	24 juillet	1960
Guadeloupe	24 juin	1960 A	24 juillet	1960
Guyana (française)	24 juin	1960 A	24 juillet	1960
Martinique	24 juin	1960 A	24 juillet	1960
Nouvelle-Calédonie	24 juin	1960 A	24 juillet	1960
Polynésie française	24 juin	1960 A	24 juillet	1960
Réunion	24 juin	1960 A	24 juillet	1960
Saint-Pierre-et-Miquelon	24 juin	1960 A	24 juillet	1960
Grèce	1^er novembre	1965	1^er décembre	1965
Guatemala	25 avril	1957	25 mai	1957
Haïti	12 février	1958	14 mars	1958
Hongrie	23 juillet	1957 A	22 août	1957
Irlande	26 octobre	1995 A	25 novembre	1995
Israël*	4 avril	1957	25 mai	1957
Italie	28 juillet	1958	27 août	1958
Kazakhstan	28 mars	2000 A	27 avril	2000
Kirghizistan	27 mai	2004 A	26 juin	2004
Libéria	16 septembre	2005 A	16 octobre	2005
Luxembourg	1^er novembre	1971 A	1^er décembre	1971
Macédoine	10 mars	1994 S	17 novembre	1991
Maroc	18 mars	1957 A	25 mai	1957
Mexique	23 juillet	1992	22 août	1992
Moldova*	24 juillet	2006 A	23 août	2006
Monaco	28 juin	1961	28 juillet	1961
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Niger	15 février	1965 A	17 mars	1965
Norvège	25 octobre	1957 A	24 novembre	1957
Nouvelle-Zélande ^a	26 février	1986 A	28 mars	1986
Pakistan	14 juillet	1959 A	13 août	1959
Pays-Bas*	31 juillet	1962	30 août	1962
Curaçao	12 août	1969 A	12 août	1969
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	12 août	1969 A	12 août	1969
Sint Maarten	12 août	1969 A	12 août	1969
Philippines	21 mars	1968	20 avril	1968
Pologne**	13 octobre	1960 A	12 novembre	1960
Portugal	25 janvier	1965 A	24 février	1965
République centrafricaine	15 octobre	1962 A	14 novembre	1962
République tchèque**	30 septembre	1993 S	1^er janvier	1993
Roumanie	10 avril	1991 A	10 mai	1991
Royaume-Uni* **	13 mars	1975 A	12 avril	1975
Ile de Man	29 novembre	1984 A	1^er décembre	1984
Jersey	30 juillet	2003	30 juillet	2003
Saint-Siège	5 octobre	1964	4 novembre	1964
Serbie	12 mars	2001 S	27 avril	1992
Seychelles*	1^er novembre	2004 A	1^er décembre	2004
Slovaquie**	28 mai	1993 S	1^er janvier	1993
Slovénie	6 juillet	1992 S	25 juin	1991
Sri Lanka	7 août	1958	6 septembre	1958
Suède*	1^er octobre	1958	31 octobre	1958
Suisse	5 octobre	1977 A	4 novembre	1977
Suriname	12 octobre	1979 A	11 novembre	1979
Taipei chinois (Taïwan)	25 juin	1957	25 juillet	1957
Tunisie*	16 octobre	1968 A	15 novembre	1968
Turquie	2 juin	1971 A	2 juillet	1971
Ukraine*	19 septembre	2006 A	19 octobre	2006
Uruguay	18 septembre	1995 A	18 octobre	1995

Réserves et déclarations. Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
La convention n’est pas applicable aux Iles Cook, à Nioué et à Tokelau.