Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires | Lexipedia

Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,

considérant les buts que se propose d’atteindre la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953 ² , ci‑après dénommée «la Convention»,

considérant l’intérêt qu’il y aurait à compléter cette Convention afin d’en étendre le bénéfice aux titulaires des diplômes conférant la qualification requise pour être admis dans les universités, lorsque ces diplômes sont délivrés par des établissements qu’une autre Partie Contractante encourage officiellement hors de son territoire et dont Elle assimile les diplômes à ceux délivrés dans le pays même,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Toute Partie Contractante reconnaît, pour l’admission aux universités situées sur son territoire, lorsque cette admission est soumise au contrôle de l’État, l’équivalence des diplômes délivrés par les établissements qu’une Partie Contractante encourage officiellement hors de son territoire et dont Elle assimile les diplômes à ceux délivrés sur son territoire.

L’admission à toute université s’effectuera dans les limites des places disponibles.

Chaque Partie Contractante se réserve le droit de ne pas appliquer à ses propres ressortissants les dispositions prévues au paragraphe 1.

Si l’admission à des universités situées sur le territoire d’une Partie Contractante n’est pas soumise au contrôle de l’État, la Partie Contractante intéressée doit transmettre à ces universités le texte du présent Protocole et n’épargner aucun effort pour obtenir l’adhésion desdites universités aux principes énoncés aux paragraphes précédents du présent article.

Art. 2

Chaque Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une liste des établissements encouragés officiellement par Elle hors de son territoire, qui délivrent des diplômes conférant la qualification requise pour être admis dans les universités situées sur son territoire.

Art. 3

Aux fins d’application du présent Protocole:

le terme «diplôme» désigne tout diplôme, certificat ou autre titre, sous quelque forme qu’il soit, délivré ou enregistré, qui confère à son titulaire la qualification requise pour être admis dans une université;
le terme «universités» désigne:(i)les universités;(ii)les institutions considérées comme étant de même caractère qu’une université par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles sont situées;
l’expression «territoire d’une Partie Contractante» désigne le territoire métropolitain de cette Partie.

Art. 4

Les États membres du Conseil de l’Europe qui sont Parties Contractantes à la Convention peuvent devenir Parties Contractantes au présent Protocole par:

la signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;
la signature sous réserve de ratification ou d’acceptation, suivie de ratification ou d’acceptation.

Tout État qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole.

Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 5

Le présent Protocole entrera en vigueur un mois après la date à laquelle deux États membres du Conseil de l’Europe l’auront signé sans réserve de ratification ou d’acceptation, ou l’auront ratifié ou accepté, conformément aux dispositions de l’article 4.

Pour tout État membre du Conseil de l’Europe qui, ultérieurement, signera le Protocole sans réserve de ratification ou d’acceptation, ou le ratifiera ou l’acceptera, le Protocole entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’acceptation.

Pour tout État adhérent, le Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion. Toutefois, cette adhésion ne prendra pas effet avant l’entrée en vigueur du Protocole.

Art. 6

Le présent Protocole demeurera en vigueur sans limitation de durée.

Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

Art. 7

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré au présent Protocole:

toute signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;
toute signature sous réserve de ratification ou d’acceptation;
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;
toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à son article 5;
toute notification reçue en application des dispositions des articles 2 et 6.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 3 juin 1964, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Signature sans réserve de ratification (Si)		Entrée en vigueur

Allemagne	23 juillet	1971	24 août	1971
Autriche	28 juin	1985	29 juillet	1985
Belgique*	5 juin	1972	6 juillet	1972
Bosnie et Herzégovine	29 décembre	1994 A	30 janvier	1995
Chypre*	1^er mars	2006	2 février	2006
Croatie	27 janvier	1993 A	28 février	1993
Danemark	3 juin	1964 Si	4 juillet	1964
Finlande	16 septembre	1991	17 octobre	1991
France	3 juin	1964 Si	4 juillet	1964
Italie	20 septembre	1966	21 octobre	1966
Liechtenstein	22 mai	1991	23 juin	1991
Luxembourg	30 novembre	1965	31 décembre	1965
Macédoine du Nord	30 mars	1994 A	1^er mai	1994
Malte	26 mars	1991	27 avril	1991
Norvège	3 juin	1964 Si	4 juillet	1964
Nouvelle-Zélande*	20 juillet	1978 A	21 août	1978
Pays-Bas*	21 janvier	1965	22 février	1965
Pologne	10 octobre	1994	11 novembre	1994
Portugal	3 novembre	1981	4 décembre	1981
République tchèque ^a	26 mars	1991	1^er janvier	1993
Roumanie	19 mai	1998	20 juin	1998
Royaume-Uni*	25 août	1964 Si	26 septembre	1964
Île de Man	2 septembre	1994	3 octobre	1994
Russie	17 septembre	1999	18 octobre	1999
Serbie	15 septembre	1977 A	16 octobre	1977
Slovaquie ^a	26 mars	1991	1^er janvier	1993
Slovénie	2 juillet	1992 A	3 août	1992
Suède	21 juin	1967 Si	22 juillet	1967
Suisse	25 avril	1991	26 mai	1991

Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: https://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. Date du dépôt de l’instrument de ratification de la République fédérative tchèque et slovaque.