0.513.216.31
RO 2019365 ; FF 20175721
Traduction
Conclu le 28 septembre 2017
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 septembre 20181
Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 2019
(Etat le 1er février 2019)
La Confédération suisse
et
la République d’Autriche,
nommées ci-après «les Parties»,
désireuses de promouvoir leur collaboration basée sur le respect mutuel et la prise en compte des intérêts de la Confédération suisse et de la République d’Autriche;
soucieuses de renforcer la confiance réciproque, la sécurité et la stabilité en Europe;
soulignant les relations étroites et de longue date ainsi que les rapports de bon voisinage existant entre les Parties;
reconnaissant l’importance stratégique de l’espace aérien pour la sécurité de chaque Etat;
désireuses de définir un cadre approprié à la collaboration en matière de sûreté aérienne;
considérant la convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces 2 , nommée ci-après «SOFA PpP», et le Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces 3 , nommé ci-après «Protocole additionnel»;
conformément à leurs obligations internationales,
sont convenues des dispositions suivantes:
Le présent Accord fixe les conditions et les modalités de la collaboration bilatérale en matière de sûreté aérienne transfrontalière contre les menaces aériennes non militaires, nommée ci-après «collaboration». Il définit le statut juridique du personnel militaire et civil et des personnes à sa charge envoyés par une Partie sur le territoire de l’autre Partie.
La planification, la préparation et l’exécution de mesures contre des menaces militaires ne sont pas couvertes par le présent Accord.
Les définitions suivantes sont applicables au sens du présent Accord:
La collaboration se fait dans le respect de la souveraineté et des compétences respectives de chacune des Parties. Elle n’empiète d’aucune façon sur leur compétence en matière de droit international concernant la sécurité de leur propre espace aérien.
Les autorités responsables de la mise en œuvre du présent Accord sont:
Les autorités visées à l’al. 1 fixent, dans des conventions d’application, les modalités requises pour la mise en œuvre du présent Accord.
Dans le cadre de la collaboration, les Parties échangent systématiquement des données et des renseignements, notamment en ce qui concerne la situation aérienne générale ainsi que les capacités d’intervention des Parties contre des menaces aériennes non militaires.
Les Parties envisagent les mesures ci-après, autorisées dans le cadre de la collaboration, pour l’identification d’aéronefs suspects par leurs aéronefs au sens de l’art. 2, let. d:
Les Parties envisagent les mesures ci-après, autorisées dans le cadre de la collaboration, pour l’intervention contre des aéronefs suspects par leurs aéronefs au sens de l’art. 2, let. d:
Tous les moyens techniques concourant à la sûreté aérienne peuvent être engagés dans le cadre de la collaboration.
La Partie d’envoi n’est pas autorisée à utiliser des armes sur le territoire de la Partie hôte.
Dans le cadre de la collaboration, l’autorité d’engagement d’une Partie décide du déploiement de ses propres aéronefs dans l’espace aérien de l’autre Partie et en informe immédiatement l’autorité d’engagement de la Partie hôte.
L’engagement d’aéronefs d’une Partie dans l’espace aérien de l’autre Partie à des fins de mise en œuvre du présent Accord est admis et ne requiert aucune autorisation supplémentaire.
Les autorités d’engagement des deux Parties coordonnent l’engagement des aéronefs de la Partie d’envoi dans l’espace aérien de la Partie hôte. L’autorité d’engagement de la Partie hôte peut en tout temps limiter l’engagement dans le temps et dans l’espace, ou demander d’y mettre fin. La Partie d’envoi accède à ces demandes.
L’autorité d’engagement de la Partie hôte assure aussi rapidement que possible la conduite de l’engagement des aéronefs de la Partie d’envoi engagés au sens de l’al. 2 et donne les ordres nécessaires concernant les mesures à prendre. L’autorité d’engagement de la Partie hôte s’assure que les mesures ordonnées sont autorisées dans le cadre du présent Accord.
Si la Partie hôte est dans l’impossibilité, dans le cadre de la collaboration, d’assurer la conduite des aéronefs de la Partie d’envoi engagés selon l’al. 2, ou que cela est inopportun, la Partie d’envoi peut néanmoins prendre toutes les mesures nécessaires selon l’art. 5, al. 2 et 3; l’al. 3 s’applique par analogie.
Au besoin, les deux Parties conviennent, lors de la définition de zones de vol temporairement réglementées ou interdites dans les régions frontalières, que les zones de vol temporairement réglementées ou interdites limitrophes s’étendent des deux côtés de la frontière commune. Les deux Parties coordonnent leurs mesures relatives à la publication et l’imposition de ces zones.
Durant l’existence de zones de vol réglementées ou interdites selon l’al. 1, les deux Parties peuvent prendre toutes les mesures nécessaires dans l’espace aérien de ces zones au sens de l’art. 5, al. 2 et 3. Les autorités d’engagement coordonnent les mesures.
Dans le cadre du présent Accord, la Partie hôte permet à la Partie d’envoi d’engager ses moyens de manière optimale. Cela englobe en particulier:
Les Parties effectuent régulièrement des exercices transfrontaliers pour préparer la collaboration.
Lors d’engagements, les deux Parties répondent de l’état technique et de l’aptitude au vol de leurs propres aéronefs ainsi que de leur équipement et de leur fonctionnement sûr.
En cas d’accident ou d’incident impliquant des aéronefs de la Partie d’envoi sur le territoire national de la Partie hôte, toutes les enquêtes et procédures techniques sont effectuées en conformité avec la législation en vigueur sur le territoire national de la Partie hôte. Le cas échéant, la Partie hôte transmet immédiatement à la Partie d’envoi toutes les données et informations pertinentes sur l’accident ou l’incident.
La Partie d’envoi peut désigner des experts techniques habilités à participer à la commission d’enquête, à accéder au lieu de l’accident et à obtenir toutes les informations y afférentes. Le rapport sur les résultats de l’enquête est transmis à la Partie d’envoi.
La Partie hôte peut, sur demande de la Partie d’envoi, autoriser des experts techniques de la Partie d’envoi à effectuer des parties de l’enquête.
En complément aux al. 3 et 4, et sans gêner les enquêtes de la Partie hôte, la Partie d’envoi peut, d’entente avec la Partie hôte, effectuer sa propre enquête technique concernant un accident ou un incident survenu sur le territoire national de la Partie hôte et impliquant l’un de ses propres aéronefs. Les coûts d’une telle enquête sont à la charge de la Partie d’envoi.
Le statut juridique de la Partie d’envoi pendant son séjour sur le territoire national de la Partie hôte et l’évaluation d’actions en dommages et intérêts sont régis par le SOFA du PpP et son Protocole additionnel.
Le personnel de la Partie d’envoi en séjour sur le territoire national de la Partie hôte doit respecter la législation nationale de cette dernière, notamment les prescriptions en vigueur dans les domaines de la sécurité et de la protection de l’environnement.
La Partie hôte aménage les conditions administratives nécessaires au séjour du personnel de la Partie d’envoi sur son territoire national et lui apporte son aide pour les questions techniques et logistiques.
Le personnel de la Partie d’envoi en séjour sur le territoire national de la Partie hôte est autorisé à porter l’uniforme militaire conformément aux dispositions et règlements de la Partie d’envoi.
Les deux Parties n’envoient que du personnel entièrement assuré contre la maladie et les accidents.
La Partie hôte fournit gratuitement les soins médicaux d’urgence au personnel de la Partie d’envoi. Sur demande de la Partie d’envoi, la suite du traitement des patients ainsi que leur transfert dans des établissements médicaux sont mandatés ou effectués par la Partie hôte. Le cas échéant, la Partie d’envoi prend en charge les coûts y afférents, dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par une assurance.
Chacune des Parties prend à sa charge les frais que la mise en œuvre du présent Accord occasionne à ses forces armées.
En cas de guerre ou de crise, ou pour toute autre raison d’intérêt national, chaque Partie peut suspendre le présent accord par notification à l’autre Partie. La suspension peut prendre effet immédiatement.
Tout différend qui pourrait résulter de l’application ou de l’interprétation du présent accord est réglé par la voie de la négociation entre les Parties.
L’Accord du 15 avril 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d’Autriche sur la collaboration en matière de sûreté aérienne contre des menaces aériennes non militaires 4 ainsi que sa convention d’application des 2 et 4 juin 2008 sont abrogés avec l’entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord est ratifié par les deux Parties. Il entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant l’échange des instruments de ratification.
Le présent Accord peut être amendé à tout moment par écrit d’un commun accord entre les Parties.
Le présent Accord est valable pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment par notification écrite à l’autre Partie moyennant un préavis de six mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties découlant de la collaboration engagée dans le cadre du présent Accord.
Fait à Wals-Siezenheim, le 28 septembre 2017, en deux exemplaires en langue allemande.
Pour la Guy Parmelin | Pour la Hans Peter Doskozil |