Convention relative à l’ouverture des hostilités1 | Lexipedia

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats‑Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats‑Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur;
Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française;
Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande et
des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté
le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président
de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur
du Japon; Son Altesse Royale le Grand‑Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
le Président des Etat‑Unis Mexicains‑, Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège‑, le Président de la République de Panama;
le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas;
le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse;
Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République
du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté
le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans;
le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats‑Unis de Vénézuéla,

Considérant que, pour la sécurité des relations pacifiques, il importe que les hostilités ne commencent pas sans un avertissement préalable;

Qu’il importe, de même, que l’état de guerre soit notifié sans retard aux Puissances neutres;

Désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Les Puissances contractantes reconnaissent que les hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque, qui aura, soit la forme d’une déclaration de guerre motivée, soit celle d’un ultimatum avec déclaration de guerre conditionnelle.

Art. 2

L’état de guerre devra être notifié sans retard aux Puissances neutres et ne produira effet à leur égard qu’après réception d’une notification qui pourra être faite même par voie télégraphique. Toutefois les Puissances neutres ne pourraient invoquer l’absence de notification, s’il était établi d’une manière non douteuse qu’en fait elles connaissaient l’état de guerre.

Art. 3

L’art. 1 de la présente Convention produira effet en cas de guerre entre deux ou plusieurs des Puissances contractantes. L’art. 2 est obligatoire dans les rapports entre un belligérant contractant et les Puissances neutres également contractantes.

Art. 4

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays‑Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et accompagnée de l’instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des Pays‑Bas et par la voie diplomatique aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 5

Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays‑Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 6

La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès‑verbal de ce dépôt, et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays‑Bas.

Art. 7

S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des PaysBas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays‑Bas.

Art. 8

Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 4, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 5, al. 2) ou de dénonciation (art. 7, al. 1). Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs
signatures.

Fait à La Haye, le dix‑huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont les copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.

(Suivent les signatures)

Etats parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Afrique du Sud	10 mars	1978 S	31 mai	1910
Allemagne	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Autriche	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Bélarus	4 juin	1962 S	4 juin	1962
Belgique	8 août	1910	7 octobre	1910
Bolivie	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Brésil	5 janvier	1914	6 mars	1914
Chine	15 janvier	1910 A	16 mars	1910
Danemark	27 novembre	1909	26 janvier	1910
El Salvador	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Espagne	18 mars	1913	17 mai	1913
Etats‑Unis d’Amérique	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Ethiopie	5 août	1935 A	4 octobre	1935
Fidji	26 janvier	1973 S	10 octobre	1970
Finlande	9 juin	1922 A	8 août	1922
France	7 octobre	1910	6 décembre	1910
Guatémala	13 avril	1910	12 juin	1910
Haïti	2 février	1910	3 avril	1910
Hongrie	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Islande	8 décembre	1955 S	17 juin	1944
Japon	13 décembre	1911	11 février	1912
Laos	18 juillet	1955 S	18 juillet	1955
Libéria	4 février	1914 A	5 avril	1914
Luxembourg	5 septembre	1912	4 novembre	1912
Mexique	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Nicaragua	16 décembre	1909 A	14 février	1910
Norvège	19 septembre	1910	18 novembre	1910
Pakistan	5 août	1950 S	15 août	1947
Panama	11 septembre	1911	10 novembre	1911
Pays‑Bas	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Aruba	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Curaçao	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Sint Maarten	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Pologne	7 mai	1925 A	6 juillet	1925
Portugal	13 avril	1911	12 juin	1911
Roumanie	1^er mars	1912	30 avril	1912
Royaume-Uni	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Russie	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Suède	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Suisse	12 mai	1910	11 juillet	1910
Thaïlande	12 mars	1910	11 mai	1910
Ukraine	29 mai	2015 S	24 août	1991