0.784.013

Instrument d’amendement à la Constitution de l’Union internationale des télécommunications telle qu’amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998, de Marrakech 2002 et d’Antalya 2006 Adopté à Guadalajara le 22 octobre 2010 Instrument de ratification suisse déposé le 29 août 2012

RO 2012 5517

Texte original

Entré en vigueur pour la Suisse le 29 août 2012

(Etat le 15 mai 2019)

Partie I Avant-propos

En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Constitution de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu’amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), par la Conférence de plénipotentaires (Marrakech, 2002) et par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006) ¹ et notamment des dispositions de son article 55, la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010) a adopté les amendements ci-après à la Constitution précitée:

Chapitre V Autres dispositions relatives au fonctionnement de l’Union

Art. 28 Finances de l’Union

165 PP-98 PP-10

5. Lorsqu’il choisit sa classe de contribution, un Etat Membre ne doit pas la réduire de plus de 15 pour cent du nombre d’unités choisies par cet Etat Membre pour la période précédant la réduction, en arrondissant le montant à la valeur inférieure la plus proche dans l’échelle des unités contributives pour les classes de trois unités ou plus; ou d’une classe de contribution au maximum pour les classes inférieures à trois unités. Le Conseil doit lui indiquer les modalités de mise en œuvre progressive de cette réduction dans l’intervalle entre les Conférences de plénipotentiaires. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d’aide internationale, la Conférence de plénipotentiaires peut autoriser une réduction plus importante du nombre d’unités contributives lorsqu’un Etat Membre en fait la demande et fournit la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.

Partie II Date d’entrée en vigueur

Les amendements contenus dans le présent Instrument entreront en vigueur, dans leur totalité et sous la forme d’un seul instrument, le 1 ^er janvier 2012, entre les Etats Membres qui seront alors parties à la Constitution et à la Convention de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Instrument ou d’adhésion à celui-ci.

En foi de quoi , les Plénipotentiaires soussignés ont signé l’original du présent Instrument d’amendement à la Constitution de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu’amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), par la Conférences de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) et par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006).

Fait à Guadalajara, le 22 octobre 2010

(Suivent les signatures)

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Champ d’application le 15 mai 2019²

Etats parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Albanie*	14 mai	2014	14 mai	2014
Arabie Saoudite*	7 septembre	2015	7 septembre	2015
Argentine	16 septembre	2016	16 septembre	2016
Australie*	29 mars	2012	29 mars	2012
Autriche*	31 juillet	2013	31 juillet	2013
Bulgarie	12 décembre	2011	1er janvier	2012
Bélarus	23 juillet	2012	23 juillet	2012
Chypre	12 février	2014	12 février	2014
Corée (Sud)*	8 juillet	2011	1er janvier	2012
Cuba*	4 avril	2016	4 avril	2016
Espagne	15 juin	2012	15 juin	2012
Estonie	6 janvier	2012	6 janvier	2012
Finlande	30 novembre	2011	1er janvier	2012
France*	10 août	2011	1er janvier	2012
Hongrie	12 juin	2012	12 juin	2012
Indonésie*	7 février	2012	7 février	2012
Lettonie	11 juin	2012	11 juin	2012
Liechtenstein*	28 avril	2014	28 avril	2014
Lituanie	10 janvier	2013	10 janvier	2013
Malte	9 février	2012 A	9 février	2012
Monaco	11 mai	2011	1er janvier	2012
Nouvelle-Zélande*	17 octobre	2014	17 octobre	2014
Oman	26 septembre	2013	26 septembre	2013
Ouzbékistan	23 janvier	2012	23 janvier	2012
Pays-Bas*	19 juillet	2013	19 juillet	2013
Pologne	30 octobre	2018	30 octobre	2018
République tchèque	13 mars	2013	13 mars	2013
Royaume-Uni	2 août	2017	2 août	2017
Rwanda	13 juin	2014	13 juin	2014
Saint-Marin	5 septembre	2014	5 septembre	2014
Slovaquie	12 décembre	2012	12 décembre	2012
Slovénie	7 avril	2016	7 avril	2016
Suisse*	29 août	2012	29 août	2012
Vietnam	8 décembre	2011	1er janvier	2012
Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations faites à la fin de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l’Union internationale des télécommunications (UIT)font partie des Actes finaux de la Conférence.A l’exception de celles de la Suisse, elles ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglaispeuvent être consultés sur le site Internet de l’UIT: www.itu.int > Portail Histoire de l’UIT > Explore the digital collections > Constitution and Convention ou être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

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Réserves et déclarations communes

Déclaration n^o 39

«Au moment de signer les Actes finals de la présente Conférence de plénipotentiaires (Guadalajara, 2010), les délégations des pays présents à la Conférence déclarent formellement qu’elles maintiennent les déclarations et réserves que leurs pays respectifs ont formulées lors de la signature des Actes finals des précédentes conférences de l’Union habilitées à conclure des traités comme si elles les avaient formulées intégralement à la présente Conférence de plénipotentiaires.»

Déclaration additionnelle n^o 85

«Les délégations des Etats présents à la Conférence se réfèrent à la déclaration faite par le Mexique (N ^o 70), dans la mesure où cette déclaration et tout autre texte analogue se rapportent à la déclaration de Bogota en date du 3 décembre 1976, formulée par les pays équatoriaux, ainsi qu’aux revendications de ces pays concernant l’exerce du droit souverain sur certaines portions de l’orbite des satellites géostationnaires, ou à toutes autres revendications connexes, et considèrent que ces revendications ne peuvent être reconnues par la présente Conférence.

Les délégations tiennent également à déclarer que la référence, dans l’art. 44 de la Constitution, à «la situation géographique de certains pays», ne vaut pas reconnaissance de la revendication de droits préférentiels quelconques sur l’orbite des satellites géostationnaires.»