0.974.19

Statuts du Secrétariat international du service volontaire (ISVS) Adoptés par l’Assemblée ISVS le 19 février 1965 Modifiés le 15 février 1967 Approuvés par l’Assemblée fédérale le 5 mars 1968 Instruments d’adhésion déposés par la Suisse le 30 avril 1968 Entrés en Vigueur pour la Suisse le 1er juin 1968

RO 1972 149; FF 1967 I 1273

Traduction¹

(Etat le 1^er juin 1968)

Les Etats membres du Secrétariat international du service volontaire (ci‑après appelé ISVS),

conscients du fait que le progrès économique et social des pays en voie de développement peut être stimulé par l’avancement des qualifications de la main‑d’œuvre grâce à la formation de cadres moyens; et que ce progrès peut être accéléré si l’on s’attache à développer des qualifications professionnelles, à susciter des motivations vers l’amélioration individuelle ainsi qu’une positive disposition à l’action communautaire;

reconnaissant que les pays industriels et les pays en voie de développement, s’ils se solidarisent selon une formule souple et adaptable, peuvent offrir des ressources en vue de coopérer avec d’autres pays, sur leur demande, à la réalisation de cet objectif;

convaincus que les programmes nationaux de volontariat offrent un moyen efficace d’aider à réaliser ce progrès économique et social; et ayant précédemment donné leur adhésion à l’essentiel de ces buts et objectifs, lors de la Conférence Internationale des Cadres moyens tenue à Porto Rico en octobre 1962, à la suite des messages de décembre 1963 et février 1964 émanant du Secrétaire général du Secrétariat International du Corps de la Paix, et lors du Deuxième Cycle d’Etude international tenu à La Haye (Pays‑Bas) en février 1964;

déclarent par les présentes que lesdits Statuts régiront l’organisation et le fonctionnement de l’ISVS.

Art. I Buts

Les activités de l’ISVS visent les buts suivants:

1. Appuyer les programmes nationaux de service volontaire existants et leur donner assistance en remplissant le rôle de bureau centralisateur d’information et d’échange d’expériences en vue des objectifs suivants:1.encourager parmi toutes les parties intéressées l’échange le plus complet possible de renseignements, d’études, de descriptions de projets et d’expériences;2.encourager toutes les parties intéressées à fournir au Secrétariat une liste des projets requis ou des fonctions remplies ou à remplir; et3.intensifier la coopération des programmes nationaux de volontariat.
2. Encourager les Etats membres à fournir aux pays en voie de développement – et à les aider à obtenir – le concours de services de volontariat destinés à contribuer à l’exécution de leurs propres projets de développement.
3. Fournir, lorsqu’il convient, une assistance technique aux pays qui en font la demande, en vue d’organiser et d’appuyer des programmes nationaux de service volontaire à l’étranger.
4. Fournir, lorsqu’il convient, une assistance technique aux pays qui en font la demande, en vue d’organiser et d’appuyer des programmes nationaux de service volontaire sur leurs propres territoires.
5. Coopérer avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales de volontariat et, en particulier, avec les organisations non gouvernementales qui s’occupent de la coordination des programmes nationaux de service volontaire; mettre en œuvre l’échange mutuel de renseignements et d’expériences; s’assuer, lorsqu’il convient, le concours desdites organisations; fournir une assistance technique à toute organisation de ce genre qui en fait la demande.

Art. II Etats membres

a. Les Etats ayant voté en faveur de la création du Secrétariat International du Corps de la Paix lors de la Conférence Internationale des Cadres moyens qui s’est tenue du 12 au 15 octobre 1962 à Porto Rico, ou ceux affiliés avant le 1 ^er avril 1964 et dont la liste figure à l’Annexe A sont membres de l’ISVS à moins que, après avoir reçu du Secrétaire général les présents Statuts, ils n’informent le Secrétaire général par écrit qu’ils renoncent à leur qualité de membres. b. D’autres Etats, qui sont Membres de l’Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées, peuvent devenir membres de l’ISVS sur demande écrite adressée au Secrétaire général et sous réserve d’acceptation des présents Statuts et de l’approbation des deux tiers des Etats membres qui auront répondu dans les délais prescrits par le bulletin de vote qui leur aura été adressé.

Art. III Contributions et affectations de personnel

a. Tous les Etats membres sont invités à apporter leur contribution au budget annuel de l’ISVS. Le paiement des contributions volontaires sera effectué le plus tôt possible au cours de chaque année civile. b. Tous les Etats membres sont invités à mettre à la disposition de l’ISVS les biens qui auront recueilli l’agrément du Secrétaire général. c. Tous les Etats membres sont invités à détacher du personnel auprès de l’ISVS. Ces personnes devront posséder les qualifications prescrites par le Conseil. La rémunération, les indemnités et les avantages devant être accordés à ces personnes seront déterminés et fournis directement par l’Etat qui les aura détachées. d. Aucun Etat membre ne sera tenu responsable, du fait de son affiliation à l’ISVS, des obligations encourues par celui‑ci.

Art. IV Organisation

a. Les fonctions de l’ISVS seront assurées par:

1. L’Assemblée
2. Le Conseil
3. Le Personnel de direction.

Art. V L’Assemblée

a. L’Assemblée se compose de tous les Etats membres. L’Assemblée est investie de tous les pouvoirs de l’ISVS à l’exception de ceux qui, en vertu des présents Statuts, sont dévolus au Conseil ou au Secrétaire général. b. L’Assemblée se réunit sur convocation de la majorité du conseil ou à la requête de la majorité des Etats membres. c. Le quorum, pour toute réunion, est constitué par un tiers des Etats membres. d. L’Assemblée élit, au début de chacune de ses réunions, un président qui reste en fonction jusqu’à l’élection d’un président à l’ouverture de la réunion suivante. e. Sauf dans les cas où les présents Statuts en disposent autrement, l’Assemblée s’exprime à la majorité des voix des membres votants. f. Le Secrétaire général, sur l’approbation du Conseil, peut faire voter l’Assemblée par correspondance sans qu’il soit nécessaire de tenir une réunion. Tout scrutin de ce genre doit allouer aux membres de l’Assemblée des délais raisonnables pour répondre. Le vote exprimé par la majorité des membres de l’Assemblée qui ont envoyé leur suffrage prend effet. Les résultats de chaque scrutin sont envoyés par le Secrétaire général à chacun des membres de l’Assemblée. g. Chacun des Etats membres désigne une autorité compétente par l’intermédiaire de laquelle l’ISVS peut communiquer.

Art. VI Le Conseil

La formule des contributions financières fournies volontairement par les membres du Conseil prévoit un montant minimum moins élevé pour les pays membres invitants que pour les pays membres organisateurs, afin d’encourager les pays invitants à faire partie du Conseil. b. Chaque Etat membre désigne un représentant qui remplit ses fonctions sans recevoir de rémunération de l’ISVS. d. Pour toute réunion du Conseil, le quorum est constitué par la majorité des Représentants sauf dans le cas où les présents Statuts en disposent autrement. e. Le Conseil élit, au début de chacune de ses réunions, un président qui reste en fonction jusqu’à l’élection d’un président à l’ouverture de la réunion suivante. f. Chacun des Représentants dispose d’une voix au sein du Conseil. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres votants. g. Le Secrétaire général peut faire voter le Conseil par correspondance sans qu’il soit nécessaire de tenir une réunion. Tout scrutin de ce genre doit allouer aux membres du Conseil des délais raisonnables pour répondre. Le vote exprimé par correspondance par la majorité des membres du Conseil prend effet. Les résultats de chaque scrutin sont communiqués par le Secrétaire général à chacun des membres du Conseil. h. Chacun des membres du Conseil désigne une autorité compétente par l’intermédiaire de laquelle l’ISVS peut effectuer ses communications.

a. Le Conseil, durant toute année civile, est constitué des Etats membres:

1. qui ont versé, ou se sont engagés par écrit à verser une contribution calculée selon la formule, prévoyant des ajustements, adoptée par le Conseil pour l’année civile en question, ou
2. qui, aux termes de l’art. III des Statuts, ont détaché du personnel pour l’année civile en question.

c. Le Conseil se réunit une fois par an au minimum. Il peut être convoqué en réunion extraordinaire chaque fois qu’une requête dans ce sens est présentée:

1. par la majorité des membres du Conseil;
2. par un tiers des membres de l’Assemblée; ou
3. par le Secrétaire général.

i. Le Conseil a autorité pour:

1. procéder à l’élection biennale d’un Secrétaire général et ou d’un Secrétaire général adjoint et révoquer l’un ou l’autre à tout moment, sur justification;
2. approuver les plans et le budget d’opérations pour chaque année, à condition que les décisions relatives au montant total du budget reçoivent l’approbation des deux tiers des membres votants;
3. approuver les plans de coopération avec d’autres organisations internationales, en vertu du paragraphe c de l’Art. VIII qui prévoit l’assistance aux régions du monde en voie de développement;
4. définir les directives générales sur lesquelles le Personnel de direction devra se guider, et adopter les règles et règlements, y compris ceux relatifs aux questions financières, qui peuvent être nécessaires en vue de l’exécution de ses décisions et de la conduite des affaires de l’ISVS;
5. recommander à l’Assemblée, par un vote à la majorité des deux tiers, la dissolution de l’ISVS;
6. décider de l’affectation des fonds non encore fixée, en tenant dûment compte des dispositions portant sur les réserves et les dépenses imprévues;
7. décider de l’emplacement du siège de l’ISVS ainsi que de la création, du siège et des fonctions de tout bureau régional.

Art. VII Le Personnel de direction

b. Le Secrétaire général adjoint remplit toutes fonctions que le Secrétaire général peut lui assigner et, en l’absence de ce dernier, assume ses fonctions. Le Secrétaire général adjoint doit être d’une nationalité différente de celle du Secrétaire général. c. Les fonctionnaires sont des personnes détachées auprès de l’ISVS par les Etats membres; toutefois, dans le cas de conditions particulières que le Conseil, par une majorité des deux tiers, juge exister, tout fonctionnaire, y compris le Secrétaire général, peut être engagé par l’ISVS. d. Tous les membres du personnel de l’ISVS doivent respecter le caractère international de leurs fonctions.

a. Le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire de l’ISVS. Il est responsable devant le Conseil pour l’exécution des mesures budgétaires, des plans, politiques, règles et règlements qui sont approuvés ou autorisés par le Conseil. En plus des pouvoirs et des responsabilités conférés en vertu d’autres Articles des présents Statuts, le Secrétaire général est investi des pouvoirs et chargé des responsabilités ci‑après:

1. nommer tous les autres fonctionnaires, à l’exclusion du Secrétaire général adjoint, et recommander leur rappel aux gouvernements par lesquels ils ont été détachés;
2. accepter des Etats membres sur la base de frais remboursables, ou engager par contrat, le personnel nécessaire à l’exécution des travaux techniques, de secrétariat, de bureau et d’autres tâches d’ordre administratif;
3. nommer, ou engager sur contrat, des spécialistes et des conseillers techniques;
4. préparer le budget annuel et les plans d’opérations qui seront soumis au Conseil;
5. présenter au Conseil des rapports périodiques sur les travaux du Personnel de direction;
6. veiller à la tenue des comptes et des dossiers et établir des rapports pertinents.

Art. VIII Opérations

a. L’ISVS fournit une assistance technique conformément aux termes de l’Art. I. Les demandes des Etats membres font l’objet d’un examen préférentiel. b. Les activités de l’ISVS sont orientées conformément aux plans d’opérations et au budget approuvés. Les projets ne sont mis en œuvre qu’après avoir été soumis à l’étude appropriée des services de l’ISVS et sur leur recommandation. c. L’ISVS peut coopérer avec les organisations privées, nationales et internationales et avec les gouvernements qui fournissent une assistance technique et financière aux régions du monde en voie de développement. d. L’ISVS peut fournir une assistance et des services techniques remboursables dans le cadre des objectifs énoncés à l’Art. I. e. L’ISVS publie un rapport annuel comprenant un état vérifié de ses comptes et distribue à intervalles appropriés le relevé de sa situation financière. f. Le Secrétaire général peut publier tous autres rapports qu’il jugera utiles à la mise en œuvre des buts de l’ISVS.

Art. IX Retrait des membres de l’Assemblée ou du Conseil

a. Tout Etat membre peut se retirer de l’ISVS à tout moment par l’envoi d’une notification écrite au Secrétaire général. Le retrait prend effet à la date de réception de ladite notification. Le Secrétaire général doit accuser réception de ladite notification au gouvernement qui met fin à son affiliation. b. Le Secrétaire général informe les autres Etats membres de l’ISVS de ce retrait. c. Lorsqu’un Etat renonce à sa qualité de membre, il n’a droit au remboursement d’aucune contribution volontaire versée au budget annuel de l’ISVS. d. Les dispositions des par. a, b et c du présent Article sont également applicables au cas où un Etat membre se retire du Conseil; toutefois le fait, pour un Etat membre, de se retirer du Conseil n’affecte pas sa qualité de membre de l’ISVS.

Art. X Arrêt des opérations

a. L’ISVS peut mettre fin à ses activités par un vote majoritaire des Etats membres qui ont répondu dans la limite de temps fixée par la communication invitant les Etats membres à exprimer leur suffrage. Le Conseil peut recommander l’arrêt des opérations à l’Assemblée, par un vote à la majorité des deux tiers. Après que ledit arrêt a été prononcé, l’ISVS met fin à ses activités, à l’exception de celles afférentes à la liquidation ordonnée de ses avoirs et au règlement de ses obligations. b. En cas de dissolution de l’ISVS, le Secrétaire général distribue les fonds non employés aux Etats membres proportionnellement à leurs contributions respectives au budget de l’année en cours, et restitue tous les biens remis à l’ISVS à leur contributaires.

Art. XI Amendements

a. Les propositions d’amendements aux présents Statuts peuvent émaner d’un Etat membre ou du Secrétaire général. Elles sont communiquées au Président du Conseil qui les soumet au vote du Conseil. Tout amendement qui a reçu l’approbation du Conseil est soumis à l’Assemblée par le Secrétaire général. Un mois après son acceptation par les deux tiers des Etats membres ayant exprimé leur suffrage, l’amendement entre en vigueur.

b. Nonobstant les dispositions du par. a ci‑dessus, l’approbation de tous les Etats membres est requise pour l’entrée en vigueur de tout amendement visant à modifier:

1. la nature volontaire de toutes les contributions prévues aux par. a, b et c de l’art. III;
2. la limitation de responsabilité prévue au paragraphe d de l’art. III;
3. le droit d’un Etat membre à se retirer de l’ISVS, prévu au par. a de l’art. IX.

Art. XII Date d’entrée en vigueur des Statuts

Les présents Statuts entreront en vigueur aussitôt que leurs termes auront été acceptés par écrit par cinq Etats au moins.

0.974.19

Champ d’application en date du 1^er janvier 1972

1. Etats membres de l’ISVS dès sa fondation le 12 octobre 1962:

Allemagne

Australie

Autriche

Belgique

Bolivie

Brésil

Canada

Chili

Colombie

Côte d’Ivoire

Danemark

République dominicaine

El Salvador

Equateur

Etats‑Unis d’Amérique

Ethiopie

France

Grande‑Bretagne

Honduras

Inde

Israel

Italie

Jamaïque

Japon

Libéria

Malaisie

Népal

Niger

Nigeria

Norvège

Nouvelle‑Zélande

Pakistan

Pays‑Bas

Philippines

Sierra Leone

Suède

Tanzanie

Thaïlande

Tunisie

Venezuela

II. Etats ayant accédé à l’ISVS par la suite:

Argentine	1963
Benin	1er mars 1967
Costa Rica	28 février 1971
Finlande	3 avril 1967
Gambie	30 septembre 1970
Ghana	31 octobre 1968
Guyana	1er janvier 1968
Indonésie	15 octobre 1967
Iran	7 septembre
Liechtenstein	janvier 1967
Maldives	14 septembre 1967
Panama	15 septembre 1969
Pérou	3 avril 1967
Suisse	1er juin 1968
Zaïre	3 avril 1967