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173.110.47

Ordonnance
concernant la notification des décisions cantonales
de dernière instance en matière de droit public

du 8 novembre 2006 (État le 1er janvier 2016)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 112, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) 1 ,

arrête:

Art. 1 Principe

Les autorités cantonales notifient sans délai et gratuitement aux autorités fédérales ayant qualité pour recourir les décisions de dernière instance qui peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral:

  1. par un recours en matière civile au sens de l’art. 72, al. 2, let. b, LTF;
  2. par un recours en matière pénale au sens de l’art. 78, al. 2, let. b, LTF;
  3. par un recours en matière de droit public.

Art. 2 Exceptions

Il n’y a pas lieu de notifier les décisions cantonales de dernière instance:

  1. en matière de surveillance des autorités de tutelle, des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux;
  2. sur l’interdiction, l’institution d’une curatelle ou d’un conseil légal et sur la privation de liberté à des fins d’assistance;
  3. en matière de protection de l’enfant;
  4. 2 rendues en application de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire3, lorsqu’elles concernent des autorisations de construire dans les zones à bâtir, à moins qu’une autre législation fédérale s’applique parallèlement.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2007.