Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de carrossière réparatrice / carrossier réparateur avec certificat fédéral de capacité (CFC)

45308	Carrossière réparatrice CFC / Carrossier réparateur CFC
	Carrosseriereparateurin EFZ / Carrosseriereparateur EFZ
	Carrozziera riparatrice AFC / Carrozziere riparatore AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ¹ ,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) ² ,
vu l’art. 4 a , al. 1 ³ , de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) ⁴ ,

arrête:

Section 1 Objet et durée

Art. 1 Profil de la profession

Les carrossiers réparateurs de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:

ils évaluent les simples dommages sur les véhicules accidentés par des contrôles visuels; ils démontent et montent les composants du véhicule qui pourraient entraver les réparations; ils effectuent des travaux simples sur les composants électriques du véhicule et contrôlent le véhicule avant de le remettre au client;
ils réparent les pièces de la carrosserie à l’aide de diverses techniques de travail comme le débosselage et l’assemblage; ils réparent ou remplacent le vitrage des véhicules et les pièces en matière plastique; ils utilisent les systèmes d’information de l’atelier et mettent en œuvre les instructions de réparation;
ils évaluent les surfaces des parties de la carrosserie, traitent les surfaces des matériaux et protègent les zones qui ne doivent pas être peintes; ils préparent les matériaux de revêtement de base, les appliquent et les poncent jusqu’à l’obtention de la qualité de surface requise; ils protègent les surfaces contre la corrosion et étanchéifient les joints entre les parties de la carrosserie;
ils accomplissent leurs tâches sous leur propre responsabilité, de manière autonome ou en équipe, en agissant de manière systématique, économiquement rationnelle et fiable; ils sont orientés vers le client et utilisent des méthodes, des équipements et des moyens auxiliaires appropriés, dans le respect des instructions du constructeur; ils mettent en œuvre les mesures en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement en portant au besoin un équipement de protection individuelle.

Art. 2 Durée et début

La formation professionnelle initiale dure 3 ans.

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2 Objectifs et exigences

Art. 3 Principes

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.

Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4 Compétences opérationnelles

La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:

démontage et montage des éléments de carrosserie:1.planifier les réparations et les travaux de carrosserie et les saisir au fur et à mesure,2.évaluer des dommages sur la carrosserie et le train roulant,3.contrôler, démonter et monter des composants de véhicule,4.exécuter des contrôles et travaux de réparation simples sur des systèmes électriques du véhicule,5.réaliser un contrôle final des travaux exécutés sur le véhicule;
remise en état des éléments de carrosserie:1.réparer des éléments de carrosserie,2.débosseler des éléments de carrosserie,3.assembler des éléments de carrosserie,4.réparer ou remplacer des vitrages de véhicule;
établissement du revêtement de base des pièces de carrosserie:1.évaluer, traiter et protéger le fond des pièces de carrosserie,2.préparer, appliquer et traiter des matériaux de revêtement de base pour les pièces de carrosserie,3.effectuer des travaux de protection contre la corrosion et d’étanchéification de la carrosserie.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection
de l’environnement

Art. 5

Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4 a , al. 1 ⁵ , OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux
de formation et langue d’enseignement

Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise
et dans d’autres lieux de formation comparables

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

Art. 7 École professionnelle

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement	1^re année	2^e année	3^e année	Total
Connaissances professionnelles
Démontage et montage des éléments de carrosserie	90	90	90		270
Remise en état des éléments de carrosserie	70	70	70		210
Établissement du revêtement de base des pièces de carrosserie	40	40	40		120
Total Connaissances professionnelles	200	200	200		600
Culture générale	120	120	120		360
Éducation physique	40	40	40		120
Total des périodes d’enseignement	360	360	360		1080

De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025 ⁶ concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale ⁷ .

La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.

Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Art. 8 Cours interentreprises

Les cours interentreprises comprennent 40 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:

Année	Cours	Domaine de compétences opérationnelles	Durée
1.	1	démontage et montage des éléments de carrosserie remise en état des éléments de carrosserie établissement du revêtement de base des pièces de carrosserie	12
2.	2	démontage et montage des éléments de carrosserie remise en état des éléments de carrosserie établissement du revêtement de base des pièces de carrosserie	16
3.	3	démontage et montage des éléments de carrosserie remise en état des éléments de carrosserie établissement du revêtement de base des pièces de carrosserie	12
Total			40 jours

Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Section 5 Plan de formation

Art. 9

Un plan de formation ⁸ édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Le plan de formation:

contient le profil de qualification, qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;
détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;
définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal
de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 10 Exigences posées aux formateurs

Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:

les carrossiers réparateurs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
les titulaires d’un certificat de capacité de carrossier-tôlier justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
les titulaires d’un certificat de capacité de carrosserie-tôlerie justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux carrossiers réparateurs CFC et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
les titulaires d’un diplôme correspondant d’une formation professionnelle supérieure.

Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation
et dossiers des prestations

Art. 12 Dossier de formation

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.

Art. 13 Rapport de formation

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.

Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 8 Procédures de qualification

Art. 16 Admission

Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

conformément à la présente ordonnance;
dans une institution de formation accréditée par le canton, ou
dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des carrossiers réparateurs CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.

Art. 17 Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification
avec examen final

La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 16 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de 30 minutes assortis des pondérations suivantes:

Point d’appré-ciation	Domaine de compétences opérationnelles	Pondération
1	Démontage et montage des éléments de carrosserie	40 %
2	Remise en état des éléments de carrosserie	30 %
3	Établissement du revêtement de base des pièces de carrosserie	20 %
4	Entretien professionnel	10 %

connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:

Point d’appré-ciation		Domaine de compétences opérationnelles	Durée d’examen	Pondération
1	Démontage et montage des éléments de carrosserie		75 min	40 %
2	Remise en état des éléments de carrosserie		60 min	40 %
3	Établissement du revêtement de base des pièces de carrosserie		45 min	20 %

culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025⁹ concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale¹⁰.

Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins 2 experts aux examens.

Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes

La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:

la note du domaine de qualification « travail pratique » est supérieure ou égale à 4;
la note globale est supérieure ou égale à 4.

La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:

travail pratique: 40 %;
connaissances professionnelles: 20 %;
culture générale: 20 %;
note d’expérience: 20 %.

La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:

enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;
cours interentreprises: 50 %.

La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.

La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.

Art. 20 Répétitions

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)

Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

travail pratique: 60 %;
connaissances professionnelles: 20 %;
culture générale: 20 %.

Section 9 Certificat et titre

Art. 22

La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de « carrossière réparatrice CFC » / « carrossier réparateur CFC ».

Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

la note globale;
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.

Section 10 Développement de la qualité et organisation

Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession
et la qualité de la formation descarrossiers réparateurs CFC

La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation descarrossiers réparateursCFC (commission) comprend:

4 à 7 représentants de l’association «carrosserie suisse»;
1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;
au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

La composition de la commission doit également:

tendre à une représentation paritaire des sexes;
garantir une représentation équitable des régions linguistiques.

La commission se constitue elle-même.

Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;
identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;
identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;
prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises

L’organe responsable des cours interentreprises est «carrosserie suisse».

Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Section 11 Entrée en vigueur et première application de dispositions particulières

Art. 25

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er janvier 2022.

Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1 ^er janvier 2025.