Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques | Lexipedia

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 8, 9, al. 1, 25 et 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958
sur la circulation routière (LCR) ¹ ,

arrête:

1 Dispositions générales

1.1 Champ d’application

La présente ordonnance contient les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les voitures automobiles de transport avec ou sans carrosserie soumises à la LCR, comprenant au moins quatre roues et dont la vitesse maximale, en raison de leur genre de construction, excède 25 km/h, ainsi que leurs remorques (véhicules de transport).
Les voitures automobiles de transport sont des véhicules au sens des art. 11 et 12 de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)².
Les remorques de transport sont des véhicules au sens des art. 20 et 21 OETV.
Les dispositions de la présente ordonnance ne visent pas les véhicules suivants:
Les véhicules de transport pour lesquels il n’existe pas de réception générale CE ou de certificat de conformité de la CE, et ceux pour lesquels la conformité au droit suisse ne peut être attestée par toutes les réceptions partielles CE nécessaires, les réceptions internationales équivalentes ou les déclarations de conformité correspondantes émanant du constructeur.
Les véhicules au sens de l’art. 1, al. 2, OETV.
Les véhicules pour lesquels il existe une réception générale CE ou un certificat de conformité de la CE, auxquels des modifications non conformes à la réception ont toutefois été apportées avant ou après l’immatriculation. L’OETV s’applique à ces véhicules, aussitôt la transformation réalisée.
Les véhicules des détenteurs qui bénéficient de privilèges et d’immunités diplomatiques ou consulaires doivent satisfaire uniquement aux exigences techniques de l’annexe 5 de la Convention internationale du 8 novembre 1968 sur la circulation routière³.
⁴ Les véhicules disposant d’une réception nationale par type de petites séries et les véhicules de fin de série, les véhicules spéciaux et les véhicules de travail, les véhicules circulant sur rail, les véhicules agricoles et forestiers, les tracteurs et leurs remorques ainsi que les véhicules dont la vitesse n’excède pas 25 km/h en raison de leur genre de construction.
⁵ Les véhicules disposant d’une réception nationale par type de petites séries sont des véhicules répondant aux exigences de l’art. 23 de la directive 2007/46/CE.
⁶ Les véhicules de fin de série sont des véhicules répondant aux exigences de l’art. 27 de la directive 2007/46/CE.
Les véhicules spéciaux sont des véhicules qui, en raison de l’usage spécial auquel ils sont destinés, ne peuvent remplir, sur la base de leur classification, toutes les exigences qui leur sont fixées.
⁷ Les véhicules qui ne relèvent pas du champ d’application de la présente ordonnance doivent être conformes aux dispositions de l’OETV; pour les tracteurs et leurs remorques, l’ordonnance du 16 novembre 2016 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques (OETV 2)⁸ est applicable.

1.2 Exigences générales

⁹ Les véhicules de transport visés par la présente ordonnance doivent correspondre intégralement aux prescriptions de l’UE mentionnées aux ch. 2.4 à 2.14 (actes réglementaires de l’UE) ou de la Commission économique pour l’Europe (règlements CEE-ONU¹⁰).
¹¹ Les exigences techniques mentionnées au ch. 1.2.1 sont remplies lorsqu’a été présenté une réception générale CE ou un certificat de conformité de la CE selon la directive 2007/46/CE. À défaut, la conformité aux exigences techniques peut être attestée par la production de réceptions partielles CE, de réceptions internationales équivalentes ou de déclarations de conformité ou de rapports d’examen établis conformément aux prescriptions figurant à l’annexe 2 OETV par des organes d’expertise reconnus (art. 17, al. 1, de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers [ORT]¹²).
¹³ S’il est constaté que des véhicules, des systèmes, des entités techniques distinctes ou des composants du type réceptionné menacent sérieusement la sécurité routière, l’environnement ou la santé publique, la procédure visée à l’annexe 1, chap. 12, section V, ch. 4 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité¹⁴ et prévue pour les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes conformes à la législation applicable, est lancée.
¹⁵ Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient aucune exigence, l’OETV¹⁶ est applicable.
¹⁷ La réception par type des véhicules pour lesquels des exigences techniques sont définies dans la présente ordonnance est régie par l’ORT¹⁸.
¹⁹ Les dimensions et poids définis dans la directive 96/53 du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers, circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, sont déterminants comme paramètres techniques, même s’ils diffèrent des prescriptions suisses.

1.3 …

1.4 …

1.5 Classification des véhicules

Catégorie M
Véhicules automobiles affectés au transport de personnes et ayant au moins quatre roues:
Catégorie M₁ Véhicules comportant neuf places assises au maximum, conducteur compris;
Catégorie M₂ Véhicules comportant plus de neuf places assises, conducteur compris, et dont le poids garanti ne dépasse pas 5 t;
Catégorie M₃ Véhicules comportant plus de neuf places assises, conducteur compris, et dont le poids garanti est supérieur à 5 t.
CatégorieN
Véhicules automobiles affectés au transport de marchandises et ayant au moins quatre roues:
Catégorie N₁ Véhicules dont le poids garanti n’excède pas 3,5 t;
Catégorie N₂ Véhicules ayant un poids garanti supérieur à 3,5 t mais ne dépassant pas 12 t;
Catégorie N₃ Véhicules ayant un poids garanti supérieur à 12 t.
Catégorie O
Remorques (y compris les semi-remorques et les remorques à essieu central):
Catégorie O₁ Remorques dont le poids garanti ne dépasse pas 0,75 t;
Catégorie O₂ Remorques d’un poids garanti dépassant 0,75 t, mais ne dépassant pas 3,5 t;
Catégorie O₃ Remorques d’un poids garanti dépassant 3,5 t, mais ne dépassant pas 10 t;
Catégorie O₄ Remorques d’un poids garanti dépassant 10 t.
Dans le cas des semi-remorques ou des remorques à essieu central, le poids garanti à prendre en considération pour la classification correspond à la charge statique verticale transmise au sol par les essieux de la remorque à essieu central accouplée au véhicule tracteur et portant leur charge maximale.

2 Exigences techniques

²⁰ Les actes réglementaires de l’UE ou les règlements CEE-ONU – mentionnés aux ch. 2.4 à 2.14 – s’appliquent aux diverses exigences techniques requises pour les véhicules de transport, en fonction de leur classification.
²¹ Lorsque des règlements CEE-ONU fixent des exigences ou des délais transitoires divergents, les exigences ou les délais transitoires des actes réglementaires de l’UE correspondants sont applicables.
²² Les textes des actes réglementaires de l’UE et des règlements de la CEE-ONU mentionnés ne sont publiés ni au Recueil officiel (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS). Ils peuvent être consultés auprès de l’Office fédéral des routes (OFROU). Les textes des actes réglementaires de l’UE peuvent être consultés gratuitement ou obtenus contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch²³ et ceux des règlements de la CEE-ONU auprès de l’Office fédéral des routes, 3003 Berne.
²⁴ Les dates de la publication et des modifications des actes réglementaires de l’UE et des règlements de la CEE-ONU sont indiquées dans l’annexe 2 OETV²⁵.

2.4 Dimensions/poids/identification

Acte de l’UE²⁶

A appliquer aux catégories de véhicules

N^o du
règl. CEE-ONU

M₁

M₂

M₃

N₁

N₂

N₃

O₁

O₂

O₃

O₄

2.4.1²⁷

Dimensions et poids

1230/2012/UE

2.4.2

Plaquette du constructeur

76/114/CEE

2.4.2a²⁸

Plaquette du constructeur

19/2011/UE

2.4.3

Montage de la plaque de contrôle arrière

70/222/CEE

2.4.3a²⁹

Montage de la plaque de contrôle arrière

1003/2010/UE

2.4.4³⁰

…

2.5 Propulsion/gaz d’échappement/niveau sonore

		Acte de l’UE	A appliquer aux catégories de véhicules											N^o du règl. CEE-ONU
			M₁	M₂	M₃	N₁	N₂		N₃	O₁	O₂	O₃	O₄
2.5.1	Niveau sonore/ dispositif d’échappement	70/157/CEE	×	×	×	×	×		×					CEE-ONU-R 51 CEE-ONU-R 59
2.5.1a³¹	Niveau sonore/ dispositif d’échappement	540/2014/UE	x	x	x	x	x		x					CEE-ONU-R 51 CEE-ONU-R 59
2.5.2	Emissions essence/diesel	70/220/CEE	×	×	×	×	×		×					CEE-ONU-R 83 CEE-ONU-R 103
2.5.2a	Emissions/ accès aux informations	715/2007/CE	×	×	×	×	×		×					CEE-ONU-R 24 CEE-ONU-R 83 CEE-ONU-R 101 CEE-ONU-R 103
2.5.3	Emissions diesel	2005/55/CE	×	×	×	×	×		×					CEE-ONU-R 49
2.5.3a	Emissions diesel/accès aux informations	595/2009/CE	×	×	×	×	×		×					CEE-ONU-R 49
2.5.4	Fumée de diesel	72/306/CEE	×	×	×	×		×	×					CEE-ONU-R 24
2.5.5	Consommation de carburant	80/1268/CEE	×			×								CEE-ONU-R 101
2.5.6	Puissance du moteur	80/1269/CEE	×	×	×	×		×	×					CEE-ONU-R 85
2.5.7	Véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène	79/2009/CE	×	×	×	×		×	×
2.5.8³²	Système d’avertis-sement acoustique pour véhicules silencieux	540/2014/UE	x	x	x	x		x	x					CEE-ONU-R 138

2.6 Transmission

		Acte de l’UE											N^o du règl. CEE-ONU
			M₁	M₂	M₃	N₁	N₂	N₃	O₁	O₂	O₃	O₄
2.6.1	Marche arrière/ indicateur de vitesse	75/443/CEE	×	×	×	×	×	×					CEE-ONU–R 39
2.6.2³³	…
2.6.3³⁴	Limiteur de vitesse (dispositif)	92/24/CEE		×	×		×	×					CEE-ONU–R 89

2.7 Essieux/suspension

		Acte de l’UE	A appliquer aux catégories de véhicules																			N^o du règl. CEE-ONU
			M₁	M₂	M₃	N₁	N₂	N₃	O₁	O₂	O₃						O₄
2.7.1

2.8 Roues/pneumatiques

		Acte de l’UE											N^o du règl. CEE-ONU
			M₁	M₂	M₃	N₁	N₂	N₃	O₁	O₂	O₃	O₄
2.8.1	Caractéris-tiques des pneumatiques	661/2009/CE	x	x	x	x	x	x	x	x	x	x	CEE-ONU-R 117
2.8.2³⁵	Pneumatiques	458/2011/UE	x	x	x	x	x	x	x	x	x	x	CEE-ONU-R 30 CEE-ONU-R 54
2.8.3	Système de surveillance de la pression des pneumatiques	661/2009/CE	x			x							CEE-ONU-R 64 CEE-ONU-R 141

2.9 Direction

			A appliquer aux catégories de véhicules										N^o du règl. CEE-ONU
			M₁	M₂	M₃	N₁	N₂	N₃	O₁	O₂	O₃	O₄
2.9.1	Systèmes de direction	70/311/CEE	×	×	×	×	×	×	×	×	×	×	CEE-ONU–R 79
2.9.2	Comportement du système de direction en cas de choc	74/297/CEE	×			×							CEE-ONU–R 12

2.10 Freins

		Acte de l’UE	A appliquer aux catégories de véhicules										N^o du règl. CEE-ONU
			M₁	M₂	M₃	N₁	N₂	N₃	O₁	O₂	O₃	O₄
2.10.1³⁶	Dispositif de freinage	661/2009/CE		x	x	x	x	x	x	x	x	x	CEE-ONU-R 13 CEE-ONU-R 90
2.10.2³⁷	Dispositif de freinage	661/2009/CE	x										CEE-ONU-R 13H CEE-ONU-R 90
2.10.3³⁸	Système avancé de freinage d’urgence	347/2012/UE		x*	x*		x*	x*					CEE-ONU-R 131
2.10.4³⁹	Système d’assistance au freinage	78/2009/CE	x*			x*							CEE-ONU-R 139
2.10.5⁴⁰	Système de contrôle de la stabilité	661/2009/CE	x*			x*							CEE-ONU-R 140
2.10.6⁴¹	Système de détection de la dérive de la trajectoire	351/2012/UE		x*	x*		x*	x*					CEE-ONU-R 130
exceptions: voir acte de l’UE et règlement CEE-ONU

2.11 Carrosserie

			Acte de l’UE	A appliquer aux catégories de véhicules											N^o du règl. CEE-ONU
				M₁	M₂	M₃	N₁	N₂	N₃	O₁	O₂	O₃	O₄
2.11.1		Dispositifs de protection arrière et réservoirs de carburant	70/221/CEE	×	×	×	×	×	×	×	×	×	×		CEE-ONU-R 34 CEE-ONU-R 58
2.11.2		Portes (verrouillage et charnières)	70/387/CEE	×			×	×	×	×	×	×	×		CEE-ONU-R 11
2.11.3		Saillies extérieures	74/483/CEE	×											CEE-ONU-R 26
2.11.4		Saillies extérieures	92/114/CEE				×	×	×
2.11.5		Champ de vision	77/649/CEE	×											CEE-ONU-R 125
2.11.6		Recouvrement des roues	78/549/CEE	×
2.11.6a		Recouvrement des roues	1009/2010/UE	×
2.11.7		Protection latérale	89/297/CEE					×	×			×	×		CEE-ONU-R 73
2.11.8		Systèmes anti‑projections	91/226/CEE				×	×	×	×	×	×	×
2.11.8a		Systèmes anti‑projections	109/2011/UE				×	×	×	×	×	×	×
2.11.9		Vitres de sécurité	92/22/CEE	×	×	×	×	×	×	×	×	×	×		CEE-ONU-R 43
2.11.10⁴²		Collision latérale	661/2009/CE	x			x								CEE-ONU-R 95
2.11.11⁴³		Collision frontale	661/2009/CE	x											CEE-ONU R 94
2.11.12		Dispositifs de protection avant	2000/40/CE					×	×						CEE-ONU-R 93
2.11.13⁴⁴		Super-structure	661/2009/CE		x	x									CEE-ONU-R 66 CEE-ONU-R 107
2.11.14⁴⁵	Protection piétons	78/2009/CE	x			x								CEE-ONU-R 127
2.11.15⁴⁶	Accès et manœuvrabilité	130/2012/UE	×	×	×	×	×	×

2.12 Habitacle

		Acte de l’UE	A appliquer aux catégories de véhicules										N^o du règl. CEE-ONU
			M₁	M₂	M₃	N₁	N₂	N₃	O₁	O₂	O₃	O₄
2.12.1	Aménagement intérieur	74/60/CEE	×										CEE-ONU–R 21
2.12.2⁴⁷	Résistance des sièges et de leur ancrage	661/2009/CE	x	x	x	x	x	x					CEE-ONU-R 17 CEE-ONU-R 80
2.12.3⁴⁸	Ancrage des ceintures de sécurité	661/2009/CE	x	x	x	x	x	x					CEE-ONU-R 14
2.12.4⁴⁹	Ceinture de sécurité ainsi que dispositifs de retenue pour enfants	661/2009/CE	x	x	x	x	x	x					CEE-ONU-R 16 CEE-ONU-R 44
2.12.5⁵⁰	Appuis-tête	661/2009/CE	x										CEE-ONU-R 17 CEE-ONU-R 25
2.12.6⁵¹	Identification des commandes, témoins et indicateurs	661/2009/CE	x	x	x	x	x	x					CEE-ONU-R 121
2.12.7⁵²	Dispositifs de dégivrage et désembuage	78/317/CEE	×	×	×	×	×	×
2.12.7a⁵³	Dispositifs de dégivrage et désembuage	672/2010/UE	×	×	×	×	×	×
2.12.8⁵⁴	Chauffage	2001/56/CE	×	×	×	×	×	×	×	×	×	×	CEE-ONU-R 122
2.12.9⁵⁵	Réaction au feu	95/28/CE			×								CEE-ONU–R 118
2.12.10⁵⁶	Emissions provenant des systèmes de climatisation	2006/40/CE	×			×*
Seulement pour les véhicules de la classe I

2.13 Eclairage

		Acte de l’UE	A appliquer aux catégories de véhicules										N^o du règl. CEE-ONU
			M₁	M₂	M₃	N₁	N₂	N₃	O₁	O₂	O₃	O₄
2.13.1	Installation des dispositifs d’éclairage	76/756/CEE	×	×	×	×	×	×	×	×	×	×	CEE-ONU–R 48
2.13.2⁵⁷	Catadioptres	661/2009/CE	x	x	x	x	x	x	x	x	x	x	CEE-ONU-R 3
2.13.3⁵⁸	Feux de position, feux arrière, feux de gabarit, feux‑stop, feux de circulation diurne et feux de position latéraux	661/2009/CE	x	x	x	x	x	x	x	x	x	x	CEE-ONU-R 7 CEE-ONU-R 87 CEE-ONU-R 91

2.13.4⁵⁹	Clignoteurs de direction	661/2009/CE	x	x	x	x	x	x	x	x	x	x	CEE-ONU-R 6
2.13.5⁶⁰	Eclairage de la plaque	661/2009/CE	x	x	x	x	x	x					CEE-ONU-R 4
2.13.6⁶¹	Feux de route et feux de croisement, lampes à incandescence, projecteurs à décharge, y compris leurs sources lumineuses ainsi que projecteurs à DEL, y compris leurs sources lumineuses	661/2009/CE	x	x	x	x	x	x					CEE-ONU-R 1 CEE-ONU-R 5 CEE-ONU-R 8 CEE-ONU-R 20 CEE-ONU-R 31 CEE-ONU-R 37 CEE-ONU-R 98 CEE-ONU-R 99 CEE-ONU-R 112 CEE-ONU-R 123 CEE-ONU-R 128
2.13.7⁶²	Feux de brouillard avant	661/2009/CE	x	x	x	x	x	x					CEE-ONU-R 19
2.13.8⁶³	Feux arrière de brouillard	661/2009/CE	x	x	x	x	x	x	x	x	x	x	CEE-ONU-R 38
2.13.9⁶⁴	Feux de recul	661/2009/CE	x	x	x	x	x	x	x	x	x	x	CEE-ONU-R 23
2.13.10⁶⁵	Feux de stationnement	661/2009/CE	x	x	x	x	x	x					CEE-ONU-R 77

2.14 Autres exigences et équipements supplémentaires

		Acte de l’UE	A appliquer aux catégories de véhicules																N^o du règl. CEE-ONU
			M₁		M₂		M₃		N₁		N₂		N₃	O₁	O₂	O₃	O₄
2.14.1⁶⁶	Anti-parasitage	72/245/CEE	×		×		×		×		×		×	×	×	×	×		CEE-ONU–R 10
2.14.2⁶⁷	Dispositifs de vision indirecte	2003/97/CE	×	×		×		×		×		×							CEE-ONU-R 46
2.14.3⁶⁸	Essuie-glace/ lave-glace	78/318/CEE	×		×		×		×		×		×
2.14.3a⁶⁹	Essuie-glace/ lave-glace	1008/2010/UE	×		×		×		×		×		×
2.14.4	Avertisseur acoustique	70/388/CEE	×		×		×		×		×		×						CEE-ONU–R 28
2.14.5⁷⁰	Dispositif de protection	74/61/CEE	×		×		×		×		×		×						CEE-ONU–R 18 CEE-ONU–R 97 CEE-ONU–R 116
2.14.6⁷¹	Dispositif d’attelage	94/20/CE	×		×		×		×		×		×	×	×	×	×		CEE-ONU-R 55 CEE-ONU-R 102
2.14.7	Dispositif de remorquage	77/389/CEE	×		×		×		×		×		×
2.14.7a⁷²	Dispositif de remorquage	1005/2010/UE	×		×		×		×		×		×
2.14.8⁷³	Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses	661/2009/CE							x		x		x	x	x	x	x		CEE-ONU-R 105
2.14.9⁷⁴	Réutilisation, recyclage et valorisation	2005/64/CE	x						x									CEE-ONU-R 133
2.14.10⁷⁵	Sécurité générale	661/2009/CE	×		×		×		×		×		×	×	×	×	×
2.14.11⁷⁶	Indicateur de changement de vitesse	65/2012/UE	×
2.14.12⁷⁷	Sécurité électrique	–	×		×		×		×		×		×						CEE-ONU-R 100
2.14.13⁷⁸	Composants spéciaux pour véhicules équipés d’un système de propulsion à gaz	–	×		×		×		×		×		×						CEE-ONU-R 67 CEE-ONU-R 110
2.14.14⁷⁹	Systèmes de détection de dérive de la trajectoire	351/2012/UE			×*		×*				×*		×*
2.14.15⁸⁰	Système eCall	2015/758/UE	x*						x*
exceptions : voir acte édicté par l’UE

3 Dispositions pénales et finales

3.1 Dispositions pénales

Sont applicables les dispositions pénales de l’art. 219 OETV ⁸¹ .

3.2 Exécution

Sont applicables les dispositions d’exécution des art. 220 et 221 OETV.

3.3 Dispositions transitoires

Les véhicules mis en circulation avant le 1^er octobre 1995 doivent satisfaire aux exigences du droit en vigueur jusqu’à présent. Lesdits véhicules bénéficient des allégements accordés par la présente ordonnance, dès lors qu’ils satisfont aux charges et conditions dont ils pourraient être assortis. Par conséquent, s’agissant de l’application des réglementations internationales mentionnées dans l’annexe 2 OETV, on se référera aux dispositions transitoires de ces réglementations; toutefois, la date de l’importation ou de la construction en Suisse est déterminante pour l’immatriculation.
Les réceptions générales-CE, réceptions partielles–CE, autres réceptions et marques de conformité, qui ont été délivrées par des Etats étrangers selon le droit international, lequel est mentionné dans l’annexe 2 OETV, ainsi que les déclarations de conformité selon les art. 2, let. f,⁸² et 14 ORT⁸³, seront reconnues déjà à partir du 1^er juillet 1995, dans le cadre de la procédure de réception par type.
⁸⁴ S’agissant de l’application des réglementations internationales mentionnées dans l’annexe 2 OETV, on se référera aux dispositions transitoires desdites réglementations; toutefois, la date de l’importation ou de la construction en Suisse est déterminante pour l’immatriculation.

3.4 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er octobre 1995.

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (OETV 1)

1 Dispositions générales

1.1 Champ d’application

1.2 Exigences générales

1.3 …

1.4 …

1.5 Classification des véhicules

2 Exigences techniques

2.4 Dimensions/poids/identification

2.5 Propulsion/gaz d’échappement/niveau sonore

2.6 Transmission

2.7 Essieux/suspension

2.8 Roues/pneumatiques

2.9 Direction

2.10 Freins

2.11 Carrosserie

2.12 Habitacle

2.13 Eclairage

2.14 Autres exigences et équipements supplémentaires

3 Dispositions pénales et finales

3.1 Dispositions pénales

3.2 Exécution

3.3 Dispositions transitoires

3.4 Entrée en vigueur

Annexe⁸⁵

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (OETV 1)

1 Dispositions générales

1.1 Champ d’application

1.2 Exigences générales

1.3 …

1.4 …

1.5 Classification des véhicules

2 Exigences techniques

2.4 Dimensions/poids/identification

2.5 Propulsion/gaz d’échappement/niveau sonore

2.6 Transmission

2.7 Essieux/suspension

2.8 Roues/pneumatiques

2.9 Direction

2.10 Freins

2.11 Carrosserie

2.12 Habitacle

2.13 Eclairage

2.14 Autres exigences et équipements supplémentaires

3 Dispositions pénales et finales

3.1 Dispositions pénales

3.2 Exécution

3.3 Dispositions transitoires

3.4 Entrée en vigueur

Annexe85

Annexe⁸⁵