916.402
du 16 novembre 2011 (État le 1er février 2024)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 2 et 3, ch. 1, de la loi du 1 er juillet 1966 sur les épizooties 1 ,
vu l’art. 41, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires 2 ,
vu l’art. 32, al. 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux 3 ,
arrête:
La présente ordonnance fixe les exigences de la formation de base, de la formation qualifiante et de la formation continue rattachées aux fonctions du secteur vétérinaire public exercées par:
Quiconque exerce l’une des fonctions visées à l’art. 1 doit être titulaire du diplôme fédéral 4 requis. Les personnes visées à l’art. 1, let. b à f, doivent avoir obtenu leur diplôme fédéral au plus tard trois ans après leur entrée en fonction.
Les vétérinaires cantonaux doivent être au moins titulaires du diplôme fédéral de vétérinaire officiel.
Le diplôme fédéral est délivré à quiconque a suivi la formation qualifiante correspondante et réussi l’examen.
Quiconque exerce l’une des fonctions visées à l’art. 1 a l’interdiction d’exercer d’autres activités susceptibles de conduire à un conflit d’intérêts.
Le taux d’occupation des personnes visées à l’art. 1, let. b et c, doit être d’au moins 30 %.
Le vétérinaire cantonal dirige le Service vétérinaire cantonal.
Les vétérinaires officiels exercent toutes les tâches du secteur vétérinaire public. Les vétérinaires officiels dirigeants exercent en outre des tâches de gestion.
Les experts officiels exercent les tâches du secteur vétérinaire public qui ne doivent pas nécessairement être accomplies par des vétérinaires officiels.
Les assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes exercent les tâches du secteur vétérinaire public pour lesquelles ils sont habilités par l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes 5 . Ils sont placés sous la direction d’un vétérinaire officiel.
Les assistants officiels affectés à d’autres tâches exercent au sein du secteur vétérinaire public des tâches qui ne sont réservées ni aux vétérinaires officiels, ni aux experts officiels, ni aux assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes. Ils sont placés sous la direction d’un vétérinaire officiel.
Quiconque assure la suppléance d’une personne visée à l’art. 1, let. a, c, e ou f, doit remplir les mêmes exigences que celle-ci en termes de formation qualifiante et de formation continue.
Quiconque assure la suppléance d’une personne visée à l’art. 1, let. b ou d, doit avoir les qualifications suffisantes pour accomplir la tâche correspondante.
Le vétérinaire cantonal peut confier à des vétérinaires non officiels le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes dans les établissements de faible capacité au sens de l’art. 3, let. l, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes 6 , de même que d’autres tâches, à titre exceptionnel et dans des cas justifiés, à condition que ces vétérinaires aient les qualifications suffisantes pour les effectuer.
Quiconque veut exercer l’une des fonctions visées à l’art. 1, let. a à c, doit être titulaire:
Quiconque veut exercer la fonction d’expert officiel doit avoir obtenu:
Quiconque veut exercer la fonction d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes doit avoir achevé une formation professionnelle de base dans le secteur agricole ou alimentaire. La commission d’examens peut reconnaître d’autres formations professionnelles de base.
Quiconque veut exercer la fonction d’assistant officiel affecté à d’autres tâches doit avoir achevé une formation professionnelle de base.
La formation qualifiante comporte un volet pratique et un volet théorique. Les contenus et les exigences de cette formation sont réglementés à l’annexe 1.
La commission d’examens peut dispenser quiconque prouve qu’il a déjà atteint les objectifs de la formation de la totalité ou d’une partie:
Les connaissances pratiques et théoriques doivent être acquises dans des centres de formation qualifiante reconnus par la commission d’examens.
Les centres de formation qualifiante sont tenus de dispenser un enseignement permettant d’atteindre les objectifs définis par la commission d’examens.
Ces centres doivent garantir un encadrement suffisant des personnes qui suivent une formation qualifiante.
Les personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public doivent actualiser leurs connaissances par une formation continue régulière et se tenir au courant des derniers développements. Elles doivent participer au moins une fois par an à un événement de formation continue reconnu qui remplit les critères fixés par la commission d’examens.
L’inscription et l’admission aux épreuves, de même que la matière des épreuves, sont réglées à l’annexe 1.
La réception des épreuves est assurée par la commission d’examens ou par les experts que celle-ci a désignés.
Une note est attribuée pour chaque épreuve. Les notes sont communiquées par écrit à la fin de toutes les épreuves.
Les prestations sont notées comme suit:
Les demi-notes sont admises.
La moyenne est calculée à partir des notes obtenues.
L’examen est réussi si la moyenne des notes est égale ou supérieure à 4,0, pour autant qu’aucune note ne soit inférieure à 3 et qu’une seule note au maximum soit inférieure à 4.
Un candidat qui échoue à une épreuve peut repasser celle-ci deux fois.
La commission d’examens peut déclarer qu’un candidat a échoué à l’examen s’il a recouru à des moyens illicites pour être admis à passer une épreuve ou pour passer une épreuve.
Dans les cas visés à l’al. 1, le candidat peut repasser l’examen une fois. Si lors de la répétition de l’examen, il échoue à une épreuve, il peut repasser celle-ci une seule fois.
Le Conseil fédéral institue une commission d’examens.
La commission d’examens se compose de quinze membres au plus. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) 9 , les vétérinaires cantonaux et les vétérinaires officiels doivent être représentés par une personne au moins.
L’OSAV assure la présidence et le secrétariat.
La commission d’examens peut prendre des décisions si la majorité de ses membres est présente. En cas d’égalité des voix, la voix du président est déterminante.
La commission d’examens a les tâches suivantes:
Elle peut organiser des événements de formation qualifiante et de formation continue.
Les indemnités des membres de la commission d’examens sont régies par l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 10 .
Les indemnités des experts sont fixées, par analogie, selon le type d’indemnisation S3 visé à l’annexe 2, ch. 1.1, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration.
Les émoluments d’examens et les émoluments de la formation qualifiante sont fixés à l’art. 24 a de l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV 11 .
L’éventuel découvert du coût des formations qualifiantes et des formations continues est supporté par moitié par la Confédération et les cantons.
La participation financière de chaque canton est calculée à parts égales en fonction de sa population et de ses unités de gros bétail.
Les données personnelles collectées dans le contexte de la formation des personnes chargées des contrôles officiels sont enregistrées sur la plateforme d’apprentissage de l’OSAV.
L’OSAV peut traiter les données personnelles visées à l’annexe 3.
Les droits des personnes dont les données sont traitées par l’OSAV, notamment les droits d’accès, de rectification et de destruction, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données 12 .
Si la personne concernée veut faire valoir ses droits, elle doit justifier de son identité et adresser une demande écrite à l’OSAV.
L’OSAV peut échanger les données suivantes:
Les données ne sont conservées que le temps requis pour atteindre le but de leur traitement.
Elles sont effacées dès que les conditions préalables au but de leur traitement ne sont plus réunies. Les données interdépendantes enregistrées dans un système d’information sont effacées en bloc dès que les conditions préalables au but du traitement de toutes les données concernées ne sont plus réunies.
Les données qui ne sont plus nécessaires sont proposées aux Archives fédérales avec les documents qui s’y rattachent. Les données et les documents que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruits.
L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage 14 .
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 2.
Les certificats de capacité délivrés conformément à l’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public 15 restent valables.
Pour les personnes qui ont commencé leur formation qualifiante avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’art. 6 de l’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public s’applique.
Les personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont à trois ans au plus de l’âge ordinaire de la retraite AVS ne doivent pas suivre de formation qualifiante.
Les vétérinaires cantonaux qui étaient en fonction au 1 er avril 2007 ne doivent pas suivre de formation qualifiante.
Les personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, exercent l’une des fonctions visées à l’art. 1, let. b à f, doivent passer l’examen sanctionnant leur formation qualifiante au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
L’OSAV et les vétérinaires cantonaux peuvent accorder la reconnaissance aux personnes visées à l’art. 20, al. 4, de l’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public jusqu’au 31 mars 2012.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2012.
(art. 7, al. 1, et 10)
1 Quiconque souhaite obtenir le diplôme fédéral de vétérinaire officiel doit justifier d’une formation qualifiante pratique d’au moins 80 jours ouvrables. Le candidat doit:
2 Il doit, en outre, justifier d’une formation qualifiante théorique sur:
3 Les connaissances théoriques sont acquises en règle générale durant la formation spécialisée en santé publique vétérinaire (SPV) dans une faculté de médecine vétérinaire ou lors d’un cours de formation qualifiante reconnu par la commission d’examens et permettant d’exercer une activité vétérinaire officielle.
4 La personne en formation qualifiante doit être suivie par un vétérinaire officiel.
L’examen est sanctionné par six notes et comprend:
Quiconque veut passer une épreuve visée au ch. 1.2, let. a à c et f, doit s’inscrire auprès de la commission d’examens.
2 Le candidat joint les documents suivants à l’inscription visée à l’al. 1:
3 La commission d’examens décide de l’admission d’un candidat aux épreuves visées au ch. 1.2, let. a à c et f.
4 Quiconque veut passer une épreuve visée au ch. 1.2, let. d et e, doit s’inscrire auprès du vétérinaire cantonal du canton où l’épreuve aura lieu.
5 Le candidat joint à l’inscription visée à l’al. 4 les pièces justificatives de sa formation qualifiante pratique ou, le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.
6 Le vétérinaire cantonal décide de l’admission du candidat aux épreuves visées au ch. 1.2, let. d et e.
Quiconque souhaite obtenir le diplôme fédéral de vétérinaire officiel dirigeant doit:
L’examen est sanctionné par trois notes et comprend:
Quiconque veut passer l’examen visé au ch. 2.2 doit s’inscrire auprès de la commission d’examens.
2 Le candidat joint les documents suivants à son inscription:
3 La commission d’examens décide de l’admission du candidat à l’examen.
Quiconque souhaite obtenir le diplôme fédéral d’expert officiel doit justifier d’une formation qualifiante pratique. Cette formation d’une durée minimale de 30 jours ouvrables porte sur l’activité administrative et l’activité de contrôle et fournit des connaissances sur la manière d’effectuer les tâches d’exécution dans le domaine spécifique.
2 La personne concernée doit justifier en outre d’une formation qualifiante théorique fournissant, dans le domaine spécifique et pour les types d’établissements concernés, des connaissances de la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires, la protection des animaux et les produits thérapeutiques, y compris les procédures administrative et pénale, et des connaissances techniques approfondies.
3 La personne en formation qualifiante doit être suivie par un vétérinaire officiel.
L’examen est sanctionné par trois notes et comprend:
Quiconque veut passer une épreuve visée au ch. 3.2, let. a et b, doit s’inscrire auprès de la commission d’examens.
2 Le candidat joint à l’inscription visée à l’al. 1 les documents suivants:
3 La commission d’examens décide de l’admission du candidat aux épreuves visées au ch. 3.2, let. a et b.
4 Quiconque veut passer l’épreuve visée au ch. 3.2, let. c, doit s’inscrire auprès du vétérinaire cantonal du canton où l’épreuve concernée aura lieu.
5 Le candidat joint à l’inscription visée à l’al. 4 les pièces justificatives de sa formation qualifiante pratique ou, le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.
6 Le vétérinaire cantonal décide de l’admission du candidat à l’épreuve visée au ch. 3.2, let. c.
1 Quiconque souhaite obtenir le diplôme fédéral d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes doit justifier d’une formation qualifiante théorique et pratique de 20 jours ouvrables et d’une phase d’approfondissement des connaissances de 80 jours ouvrables concernant:
2 Les volets pratique et théorique de la formation qualifiante sont placés sous la direction d’un vétérinaire officiel.
3 Durant les 80 jours d’approfondissement des connaissances, les personnes en formation peuvent exercer, sous la surveillance d’un vétérinaire officiel, les activités mentionnées à l’art. 57 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes 17 .
La personne en formation qualifiante doit justifier d’une formation qualifiante supplémentaire dans les processus de travail spécifiques de l’entreprise dans laquelle elle travaille.
L’examen est sanctionné par trois notes et comprend:
Quiconque veut passer l’examen visé au ch. 4.1.3 doit s’inscrire auprès de la commission d’examens.
2 Le candidat joint les documents suivants à son inscription:
3 La commission d’examens décide de l’admission du candidat à l’examen.
Quiconque souhaite obtenir le diplôme fédéral d’assistant officiel affecté à d’autres tâches doit justifier d’une formation qualifiante d’au moins 30 jours ouvrables.
2 La formation qualifiante visée à l’al. 1 comporte:
L’examen est sanctionné par trois notes et comprend:
Quiconque veut passer l’examen visé au ch. 4.2.2 doit s’inscrire auprès de la commission d’examens.
2 Le candidat joint les documents suivants à son inscription:
3 La commission d’examens décide de l’admission du candidat à l’examen.
(art. 19)
I
L’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public 18 est abrogée.
II
… 19
(art. 18 a et 18 c , let. a)
Désignation | Les données avec * peuvent être échangées avec les intervenants et les participants | Les données avec ** sont effacées après obtention du diplôme | Droits d’accès |
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Nom | * | OSAV | |
Prénom | * | OSAV | |
Genre | OSAV | ||
Date de naissance | OSAV | ||
Lieu d’origine | OSAV | ||
Numéro AVS | OSAV | ||
Adresse professionnelle | * | OSAV | |
Adresse de facturation | OSAV | ||
Adresse privée | OSAV | ||
Numéro de téléphone professionnel | * | OSAV | |
Numéro de téléphone privé | OSAV | ||
Adresse e-mail | * | OSAV | |
Employeur | * | OSAV | |
Curriculum vitæ | ** | OSAV | |
Diplômes précédents | ** | OSAV | |
Reconnaissances du diplôme | OSAV | ||
Formation la plus élevée achevée | * | OSAV | |
Langue | OSAV | ||
Procès-verbaux des épreuves | OSAV | ||
Notes et évaluations | OSAV | ||
Recours | OSAV | ||
Décisions de l’OSAV et de la commission d’examens | OSAV | ||
Décisions de l’OSAV conformément aux art. 83 et 92 de l’ordonnance du 27 mai 2020 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires21 | OSAV | ||
Dispenses | OSAV |