Philippe Nordmann

Avocat·e · Lausanne, Vaud

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63 affaires

Tribunal fédéral suisse · 11 sept. 2007

Tribunal fédéral suisse · 31 août 2007

C-2809/2006 · Tribunal administratif fédéral · 27 juil. 2007

Seules les décisions qui nomment leur mandataire en toutes lettres peuvent figurer ici : c’est donc un minimum, et non l’intégralité d’une pratique.