AS 2001 1472
Ordonnance limitant le nombre des étrangers
Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
Modification du 23 mai 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 15, al. 5
5 L’OFE peut également attribuer aux cantons, à leur demande, une part du nombre
maximum d’autorisations à l’année initiales dont dispose la Confédération. Ce faisant, il tient compte des besoins des cantons et des intérêts économiques globaux durant toute la période de contingentement.
Art. 21, al. 4
4 L’OFE peut également attribuer aux cantons, à leur demande, une part du nombre
maximum d’autorisations de séjour de courte durée dont dispose la Confédération. Ce faisant, il tient compte des besoins des cantons et des intérêts économiques globaux durant toute la période de contingentement.
II
1. L’appendice 1 est modifié comme suit:
Al. 1, phrase introductive et let. b 1 Les nombres maximums des autorisations à l’année initiales permettant d’exercer une activité lucrative sont fixés à 22 000 au total: b. Nombre maximum pour la Confédération: 10 000
2. L’appendice 3 est modifié comme suit:
Al. 1, phrase introductive et let. b
1 Les nombres maximums des autorisations pour des séjours de courte durée sont
fixés à 24 000 au total: b. Nombre maximum pour la Confédération: 13 000
1 RS 823.21
1472 2001-1016
Limitation du nombre des étrangers RO 2001
III La présente modification entre en vigueur le 15 juin 2001.
23 mai 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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