AS 2002 3845

Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative

Modification du 11 septembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure admi- nistrative1 est modifiée comme suit:

Art. 12a Procédure en matière d’assurances sociales Dans les procédures en matière d’assurances sociales, les frais d’avocat d’une partie au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite sont fixés dans les limites du tarif rela- tif au recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances. Le montant maximum exigible selon ledit tarif est réduit d’un quart pour les recours devant une commission fédérale de recours et de moitié pour les procédures devant une autre autorité.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

11 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 172.041.0

2002-1910 3845