AS 2002 4149
Ordonnance concernant l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale
Ordonnance concernant l’attribution de places de stationnement dans l’administration fédérale
Modification du 29 novembre 2002
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 20 mai 1992 concernant l’attribution de places de stationnement dans l’administration fédérale1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 32, let. d et e, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2,
Art. 1 Champ d’application La présente ordonnance s’applique aux places de stationnement que la Confédéra- tion possède, en propriété ou en location, à proximité de bâtiments servant en tout ou partie à l’accomplissement de ses tâches.
Art. 4 Attribution Le service de la construction et des immeubles (SCI), compétent selon l’art. 6 de l’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération3, statue sur l’attribution des places de stationnement. Pour certaines places, il peut déléguer ses attributions à d’autres offices.
Art. 5, al. 2 à 4 et 7 2 Les taxes mensuelles pour les places de stationnement attribuées aux agents pour la durée du travail sont les suivantes: a. places non couvertes 65 francs, taxe sur la valeur ajoutée comprise; b. places couvertes 130 francs, taxe sur la valeur ajoutée comprise.