AS 2002 4151
Ordonnance réglant l'attribution de places de stationnement aux commissions de recours et d'arbitrage
Ordonnance réglant l’attribution de places de stationnement aux commissions de recours et d’arbitrage
Modification du 29 novembre 2002
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 1er mai 1997 réglant l’attribution de places de stationnement aux commissions de recours et d’arbitrage1 est modifiée comme suit:
Préambule Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 32, let. d et e, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2, arrête:
Art. 5, al. 2 et 3
2 Les taxes mensuelles perçues pour les places de stationnement attribuées aux
agents pour la durée du travail sont les suivantes: a. places non couvertes 60 francs, hors taxe sur la valeur ajoutée; b. places couvertes 120 francs, hors taxe sur la valeur ajoutée. 3 Si des places de stationnement sont attribuées aux agents sans limitation de temps (places permanentes), les taxes mensuelles sont les suivantes: a. places non couvertes 80 francs, hors taxe sur la valeur ajoutée; b. places couvertes 160 francs, hors taxe sur la valeur ajoutée.